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to which the data controller
Vertaling van "to which the data controller" in Frans
au responsable du traitement
à laquelle le responsable du traitement
auxquels le responsable du traitement
auquel le responsable du traitement
auxquelles le responsable
auxquels OSRAM
The right to data portability does not apply where personal data needs to be processed in order to comply with an order in the public interest or that is required on official orders to which the data controller is subject.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement.
In addition, the data may be stored if the European or national legislator has made provision for this in EU ordinances, laws or other regulations to which the data controller is subject.
En outre, les données à caractère personnel peuvent être conservées lorsque le législateur européen ou national l'a prévu par les dispositions réglementaires européennes, les dispositions légales nationales ou par toute autre disposition applicable au responsable du traitement.
The deletion of personal data is necessary to fulfil a legal obligation under Union law or the law of the Member States to which the data controller is subject.
L'effacement de données à caractère personnel est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale, en vertu du droit de l'Union ou du droit national, imposée au responsable du traitement.
The processing necessary for compliance with a legal obligation to which the Data Controller is subject.
Traitement nécessaire pour le respect d'une obligation légale applicable au responsable du traitement.
to comply with a legal obligation to which the data controller is subject,
pour remplir une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement,
complying with all the legal obligations to which the data controller is subject
respecter toutes les obligations incombant au responsable du traitement, prévues par la législation en vigueur
The legal basis of the processing is the need to fulfil a legal obligation to which the data controller is subject.
La base légale du traitement est la nécessité de se conformer à une obligation légale à laquelle le contrôleur du traitement est soumis.
To determine whether a person is identifiable, all the information to which the data controller or any other person may have access must be considered to see if this allows identification.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
or based on the fact that the processing is necessary for compliance with a legal obligation to which the data controller is subject
soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en qualité de responsable du traitement,
necessary to comply with a legal obligation to which the data controller is subject (e.g. an employer's obligation to withhold taxes from an employee's salary, etc.); or
nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (obligation de l'employeur de procéder à la retenue d'impôt sur le revenu du salarié, etc.), ou
The right to data portability does not apply where personal data needs to be processed in order to comply with an order in the public interest or that is required on official orders to which the data controller is subject.
Le droit de transmissibilité des données ne vaut pas pour un traitement de données personnelles nécessaire pour accomplir une tâche d'intérêt public ou faite dans l'exercice de pouvoirs publics conférés au responsable.
Storage may also take place if the EU or domestic legislator has provided for this in EU regulations, laws or other provisions to which the data controller is subject.
Un enregistrement peut avoir lieu au-delà de ce cadre lorsque ceci est prévu par le législateur européen ou national dans des règlements européens, lois ou autres dispositions légales auxquels le responsable du traitement est soumis.
Storage may also take place if the EU or domestic legislator has provided for this in EU regulations, laws or other provisions to which the data controller is subject.
La conservation peut également avoir lieu si elle a été prévue par le législateur national ou européen dans les décrets européens, les lois ou les autres prescriptions auxquels le responsable est soumis.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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