In France, criminal offences are not only comprised in the criminal code, but also in the commerce code, labor code, environmental code, town planning code, intellectual property code, etc.
Ainsi, les infractions ne se retrouvent plus seulement dans le code pénal, mais également dans le code de commerce, le code du travail, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de la propriété intellectuelle, etc.
The Commission has also decided to refer France to the Court concerning the incompatibility of its town planning code with EU public procurement law.
La Commission a également décidé de poursuivre la France devant la Cour pour incompatibilité de son code de l'urbanisme avec la législation communautaire sur les marchés publics.
Environmental planning and health in housing units and settlements is governed by the town planning code and the laws pertaining to living conditions.
La planification de l'environnement et la santé dans les logements et les établissements humains est régie par le Code de l'urbanisme et les lois sur l'habitat.
The local urbanism plan is the framework document in urbanism at communal scale. The interest for intercommunal urbanism has increased since the Grenelle Environment Forum in 2000. Indeed, it was enshrined as a principle in the town planning code.
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document cadre de l'urbanisme à l'échelle communal. À la suite duquel en 2000 (Grenelle de l'environnement), l'intérêt de l'urbanisme intercommunal est inscrit comme principe dans le Code de l'Urbanisme.
Since the launch of the country profile of Azerbaijan in 2010, the Government amended its housing code and drafted a town planning code.
En Azerbaïdjan, depuis la parution de la monographie en 2010, le Gouvernement a modifié le Code du logement et élaboré un projet de code de l'urbanisme
The third parties (neighbors of land for example) may speak against a construction project considered as detrimental and if the rules set by the Town Planning Code or the PGA of their joint does not seem satisfying.
Les tiers (les voisins d'un terrain par exemple) peuvent s'opposerà un projet de construction si celui-ci leur semble préjudiciable, si les règles fixées par le code de l'urbanisme ou le PGA de la commune ne leur semblent pas respectées.
After obtaining the planning permission and before the viability or completion guarantee works, only unilateral sales promises, subject to a special regime provided for in the French Town Planning Code, are allowed.
Après l'obtention du permis d'aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d'achèvement, seules les promesses unilatérales de vente, soumises à un régime spécial prévu au Code de l'Urbanisme, sont admises.
The French Town Planning Code provides for different town planning documents.
Le Code de l'urbanisme français prévoit l'établissement de différents documents d'urbanisme.
The ensemble of the property enjoys the highest level of legal protection (Heritage Code, Town Planning Code, Environment Code).
L'ensemble du bien jouit de protections légales du plus haut niveau (code du patrimoine, code de l'urbanisme, code de l'environnement).
Exceptions regarding this rule are spelled out in the 63rd article of the town planning code.
Les exceptions à cette règle sont énoncées dans le 63ème article du code de l'urbanisme.
In accordance with the provisions of the town planning code, the decision on approval of the document may be challenged by citizens or organisations in court.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la décision d'approbation du document peut être attaquée en justice par les citoyens ou les organisations.
That is, in accordance with the provisions recorded in the 31st and 32nd articles of the town planning code.
C'est-à-dire conformément aux dispositions des 31e et 32e articles du code de l'urbanisme.
To note any infractions to the Mayor's police, the highway code, the penal code, the environmental code, the town planning code, the road codes and the code of public health.
Constater les infractions aux arrêtés de police du maire, au code de la route, au code pénal, code de l'environnement, code de l'urbanisme, de la voirie routière et au code de la santé publique.