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treated as fapi
Vertaling van "treated as fapi" in Frans
traités comme du RÉATB
Under certain circumstances, such income will be treated as FAPI.
Selon les circonstances, ces revenus seront traités comme étant du RÉATB.
Where the principal purpose of a business carried on by a foreign affiliate of a taxpayer is to derive income from trading or dealing in indebtedness, the income from that business is generally treated as FAPI.
Lorsque l'objet principal d'une entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d'un contribuable est de tirer un revenu du commerce de dettes, le revenu de cette entreprise est généralement traité comme du REATB.
4.118 Under the current rules, certain income from businesses carried on by foreign affiliates that might otherwise be considered to be active business income is instead treated as FAPI unless certain conditions are met.
4.118 En vertu des présentes dispositions, certains revenus provenant d'opérations menées par des sociétés étrangères affiliées qui pourraient être considérés comme étant des revenus tirés d'une entreprise exploitée activement sont plutôt traités comme du RÉATB à moins que certaines conditions ne soient remplies.
While acknowledging that certain relieving provisions have been introduced in recent years to prevent certain of these types of income from being treated as FAPI, the Panel believes more can be done.
Tout en reconnaissant que certains allègements ont été introduits au cours des dernières années pour empêcher que certains de ces types de revenus ne soient traités comme du RÉATB, le Groupe consultatif estime qu'il est possible d'en faire davantage.
4.119 The Panel heard that certain tests providing exceptions from the investment business rules can be difficult to meet, causing otherwise active business income to be treated as FAPI.
4.119 Le Groupe consultatif est au fait qu'il peut être difficile d'avoir recours à certains tests qui permettent d'éviter l'application des dispositions concernant les entreprises de placement, en conséquence de quoi certains revenus tirés d'une entreprise exploitée activement peuvent constituer du RÉATB 56.
However, if Canada does not enter into a TIEA with a country within five years following the initiation of negotiations to do so, the active business income earned by a foreign affiliate in that country will be treated as FAPI.
Cependant, si le Canada ne conclut pas d'AERF avec un pays dans un délai de cinq ans après le début des négociations à cet effet, alors les revenus tirés d'une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée dans ce pays constitueront du RÉATB.
In the absence of new subsection 95(2.44), such income would generally be treated as FAPI by virtue of the "base erosion" rule in paragraph 95(2)(a.).
En l'absence de ce paragraphe, ce revenu serait traité, de façon générale, comme un revenu étranger accumulé, tiré de biens par l'effet de la règle contre l'érosion de l'assiette fiscale énoncée à l'alinéa 95(2)a.).
4.15 Additionally, under the "base erosion rules", income from certain business activities is treated as FAPI.
4.15 De plus, en vertu des dispositions dites « contre l'érosion de l'assiette fiscale », les revenus provenant de certaines activités commerciales sont considérés comme étant du RÉATB.
Synoniemen voor treated as fapi in het Engels
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