New 9 has been added to describe the addition to the cost of the parent corporation's shares in the amalgamated corporation following a triangular amalgamation.
Le nouveau numéro 9 a été ajouté pour décrire l'addition au coût, pour la société mère, des actions de la société fusionnée qu'elle a acquises à la suite d'une fusion triangulaire.
Where a triangular amalgamation is carried out, paragraph 87(9)(a) provides that the shares received will be deemed to be shares of the new corporation for certain purposes.
Lorsqu'une fusion triangulaire est effectuée, l'alinéa 87(9)a) stipule que, à des fins particulières, les actions reçues sont réputées être des actions de la nouvelle société.
As a result, the condition described in 2(c) will be satisfied and the triangular amalgamation will qualify under subsection 87(1).
Il en résulte donc que la condition mentionnée au point 2c) s'en trouve satisfaite et que la fusion triangulaire est admissible comme telle en vertu du paragraphe 87(1).
1.11 In the context of a triangular amalgamation, paragraph 87(9)(a) deems the parent shares received by the shareholders of a predecessor corporation to be shares of the new corporation for certain purposes.
1.11 En cas de fusion triangulaire, l'alinéa 87(9)a) prévoit, pour des fins précises, que les actions de la société mère que reçoivent les actionnaires d'une société remplacée sont réputées être des actions de la nouvelle société.
1.12 Paragraph 87(9)(c) provides special rules for determining the cost to the parent of shares of the new corporation acquired as a result of the triangular amalgamation.
1.12 L'alinéa 87(9)c) prévoit des règles spéciales pour déterminer le coût, pour une société mère, des actions de la nouvelle société qu'elle a acquises dans le cadre d'une fusion triangulaire.
Since the shareholders of Pubco have acquired more than 50% of the shares of Lossco on the triangular amalgamation, paragraph 256(7)(c) will deem there to have been an acquisition of control of Lossco.
Puisque les actionnaires de Publique ont acquis plus de 50 % des actions de Pertes lors de la fusion triangulaire, l'alinéa 256(7)c) s'applique et le contrôle de Pertes est réputé avoir été acquis.
Since the shareholders of Pubco have acquired more than 50% of the shares of Lossco on the triangular amalgamation, paragraph 256(7)(c) will deem there to have been an acquisition of control of Lossco.
Puisque les actionnaires de Publique Ltée ont acquis plus de 50% des actions de Pertes Ltée lors de la fusion triangulaire, l'alinéa 256(7)c) fera en sorte qu'il sera réputé y avoir eu acquisition du contrôle de Pertes Ltée.
Yorbeau and Cancor have agreed to proceed with a business combination by way of a triangular amalgamation pursuant to the provisions of the Canada Business Corporations Act.
Yorbeau et Cancor ont convenu de procéder à un regroupement d'entreprises au moyen d'une fusion triangulaire conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Consider the situation where the shareholders of a public corporation (Pubco) acquire shares of a loss company (Lossco) on a triangular amalgamation of Pubco and a subsidiary wholly-owned corporation of Lossco.
Exemple 2 Les actionnaires d'une société publique (Publique) acquièrent les actions d'une société déficitaire (Pertes) lors d'une fusion triangulaire de Publique et d'une filiale à cent pour cent de Pertes.
As a result, a new corporation may renounce expenditures to a flow-through shareholder of a predecessor corporation in accordance with a flow-through share agreement concluded before the triangular amalgamation.
Par conséquent, la nouvelle société pourra renoncer à des frais en faveur d'un détenteur d'actions accréditives d'une société remplacée conformément à la convention conclue avant la fusion en triangle.
As a result, the condition described in 1.1(c) will be satisfied and the triangular amalgamation will qualify under subsection 87(1).
Subsection 87(9) of the Act contains rules that apply on a "triangular amalgamation" - an amalgamation in which shares of the parent corporation are issued in exchange for shares of the amalgamating corporations.
Le paragraphe 87(9) de la Loi prévoit des règles qui s'appliquent aux fusions en triangle, à savoir les fusions dans le cadre desquelles des actions de la société mère sont émises en échange d'actions des sociétés fusionnantes.