made by the taxpayer to the designated ultimate funder; and
fait par le contribuable au bailleur de fonds ultime désigné
In this scenario, the life settlement investor is effectively the ultimate funder of the secondary market transaction.
Dans ce scénario, l'investisseur de règlement du vivant est effectivement le bailleur de fonds ultime de la transaction sur le marché secondaire.
at that time, one or more funders is an ultimate funder.
à ce moment, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.
In order to determine the portion of the particular debt or other obligation of which the particular ultimate funder is the ultimate source of funding, however, the amount in variable G must be reduced by the amount in variable H.
Afin de déterminer la partie de dette ou autre obligation donnée dont le bailleur de fonds ultime donné est l'ultime source de financement, toutefois, la valeur de l'élément H doit être appliquée en réduction de la valeur de l'élément G.
the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has a specified right under a relevant funding arrangement, or
la juste valeur marchande d'un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d'un mécanisme de financement considéré
Variable H represents the aggregate amount of funding received by the particular ultimate funder, effectively acting as an intermediary (or "conduit") under the back-to-back loan arrangement that includes the particular debt or other obligation.
L'élément H représente le financement total reçu par le bailleur de fonds ultime donné, qui agit en fait à titre d'intermédiaire (ou de « vecteur ») aux termes du mécanisme de prêts adossés qui comprend la dette ou autre obligation donnée.
prior to the particular time, subsection (2.17) has applied in respect of a shareholder debt to deem one or more loans to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder; and
à un moment antérieur au moment donné, le paragraphe (2.17) s'est appliqué relativement à une dette d'actionnaire pour qu'au moins un prêt soit réputé avoir été reçu par l'emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné
Paragraph 212(3.1)(d) is also amended to add a reference to "any ultimate funder".
L'alinéa 212(3.1)d) est également modifié par l'ajout de la mention « à un bailleur de fonds ultime ».
The fourth condition, in paragraph 15(2.16)(d), is that, at the time the shareholder debt is outstanding, one or more funders is an ultimate funder.
Selon la quatrième condition, à l'alinéa 15(2.16)d), au moment où la dette d'actionnaire est à payer, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.
is the total amount of any repayments deemed by subsections (2.19) and (2.191) to have occurred before the particular time, in respect of any deemed loans from the particular ultimate funder that are referred to in the description of D.
E le total des remboursements réputés par les paragraphes (2.19) et (2.191) avoir été effectués avant le moment donné relativement à des prêts qui sont réputés reçus du bailleur de fonds ultime donné et qui sont mentionnés à l'élément D.
(2.19) If this subsection applies in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time,
(2.19) Si le présent paragraphe s'applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné, les règles ci-après s'appliquent
The proportion C/D in the formula represents the proportion of the particular debt or other obligation referred to in paragraph 212(3.1)(c) that is ultimately funded by the particular ultimate funder.
Le rapport C/D dans la formule représente la proportion de la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l'alinéa 212(3.1)c) qui est ultimement financée par le bailleur de fonds ultime donné.
New subsection 15(2.19) of the Act applies where the conditions in subsection 15(2.18) are satisfied in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time.
Le nouveau paragraphe 15(2.19) de la Loi s'applique si les conditions prévues au paragraphe 15(2.18) sont remplies relativement à un emprunteur visé et un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné.