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under CASL
Vertaling van "under CASL" in Frans
en vertu de la LCAP
aux termes de la LCAP
par la LCAP
selon la LCAP
à la LCAP
sous le régime de la LCAP
aux termes de la loi canadienne anti-pourriel
en vertu de la Loi antipourriel
What are the penalties for committing a violation under CASL?
Quelles sont les pénalités imposées pour avoir commis une violation en vertu de la LCAP?
Where such consent is required under CASL, it must be obtained before the software is installed.
Lorsqu'un tel consentement est requis en vertu de la LCAP, il faut l'obtenir avant que le programme informatique ne soit installé.
Additional measures under CASL, to better protect Canadians from viruses and malware, came into force.
Des mesures additionnelles aux termes de la LCAP ont été mises en vigueur afin de mieux protéger les Canadiens des virus et des logiciels malveillants.
She has an extensive background in regulatory matters and can help ensure that organizations are meeting their obligations under CASL, PIPEDA, Consumer Protection Act, and Online Behavioral Advertising regulations.
Elle possède une solide expérience en matière de réglementation et peut aider les organisations à respecter leurs obligations aux termes de la LCAP, de la LPRPDE, de la Loi sur la protection du consommateur et des règlements sur la publicité comportementale en ligne.
No, self-installed software is not covered under CASL.
Non, un logiciel installé soi-même n'est pas couvert par la LCAP.
If you do not expressly consent to receiving electronic communications, we will only communicate with you for the limited purposes permitted under CASL.
Si vous ne consentez pas expressément à recevoir des communications électroniques, nous ne communiquerons avec vous que dans les buts limités permis par la LCAP.
There are a variety of other ways referral marketing can continue to occur under CASL without the use of the exclusion.
Il existe plusieurs autres pratiques de marketing par référence possibles en vertu de la LCAP sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à l'exemption proposée.
How do I seek express consent to install software or computer programs under CASL?
Comment puis-je solliciter le consentement exprès pour installer un logiciel ou un programme informatique en vertu de la LCAP?
This is most likely illegal under CASL, and it especially hurts small businesses trying to grow and develop new markets.
C'est probablement illégal en vertu de la LCAP, ce qui nuit particulièrement aux petites entreprises qui essaient de croître et de développer de nouveaux marchés.
It is important to note that under CASL, the onus is always on the sender to prove consent.
Il est important de noter qu'en vertu de la LCAP, il incombe toujours à l'expéditeur de prouver qu'il a obtenu le consentement.
Only in very specific circumstances would you be required under CASL to assist somebody to remove or disable software from their computer or device.
Ce n'est que dans des circonstances bien précises que vous seriez tenu, en vertu de la LCAP, d'aider quelqu'un à supprimer ou désactiver un logiciel de son ordinateur ou dispositif.
There are two types of consent under CASL - express and implied.
Il existe deux types de consentement en vertu de la LCAP : le consentement exprès et le consentement tacite.
Recall that consent under CASL is also implied if you have an existing business relationship, existing non-business relationship with the person.
Rappelez-vous que le consentement est également tacite en vertu de la LCAP si vous avez une relation d'affaires en cours ou une relation privée en cours avec la personne.
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Synoniemen voor under CASL in het Engels
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