Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
under a leniency programme
Vertaling van "under a leniency programme" in Frans
dans le cadre d'un programme de clémence
au titre d'un programme de clémence
Only then will there be sufficient incentive for cartel operators to break ranks and cooperate with the authorities under a leniency programme.
Ce n'est qu'alors qu'il y aura suffisamment de raisons pour des parties à une entente de briser leur allégeance et de coopérer avec les autorités dans le cadre d'un programme de repentis.
A limited population of businesses and businesspersons may increase the relative importance of informal penalties, and thus decrease the effectiveness of formal penalty reductions under a leniency programme.
Une population limitée d'entreprises et d'entrepreneurs peut accroître l'importance relative des sanctions informelles, rendant du même coup moins intéressante la réduction des sanctions officielles octroyée dans le cadre d'un programme de clémence.
'applicant' means an undertaking that applies for immunity from, or a reduction of, fines under a leniency programme
«demandeur»: une entreprise qui demande l'immunité ou une réduction d'amendes au titre d'un programme de clémence
The amount of contribution of an infringer which has been granted immunity from fines under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.
Le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction auquel une immunité d'amendes a été accordée au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
'immunity recipient' means an undertaking which, or a natural person who, has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme
«bénéficiaire d'une immunité», une entreprise ou une personne physique à laquelle une immunité d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence
an application under a leniency programme (where a participant in a cartel may avoid a fine or have it reduced if it provides information on the cartel).
une demande dans le cadre d'un programme de clémence (où le participant à une entente peut éviter une amende ou bénéficier d'une amende réduite en échange d'informations sur l'entente).
The amount of contribution of an infringer which has been granted immunity from fines under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.
Le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction auquel une immunité d'amendes a été accordée au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
'immunity recipient' means an undertaking which, or a natural person who, has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme
«bénéficiaire d'une immunité», une entreprise ou une personne physique à laquelle une immunité d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 8. Exact: 8. Verstreken tijd: 56 ms.
