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Favorieten

Publiciteit

under article iii

Vertaling van "under article iii" in Frans

NEW

prévue à l'article III

prévu à l'article III

au titre des articles III

au titre de l'article III au regard de l'article III au sens de l'article III en vertu de l'article III

aux termes de l'article III

Even more importantly, it made it clear that different treatment of "like products" does not automatically imply a breach of national treatment under Article III.

Plus important encore, il a précisé que le fait d'appliquer un traitement différent à des «produits similaires» n'implique pas automatiquement une violation du traitement national prévu à l'article III.

the fit program, and fit and microfit contracts, are inconsistent with canada's national treatment obligation under article iii:4 of the gatt 1994

Le programme TRG ainsi que les contrats TRG et microTRG sont incompatibles avec l'obligation du Canada d'accorder le traitement national au titre de l'article III:4 du GATT de 1994

We note that technical assistance and capacity building under Article III. would be particularly meaningful in this respect.

Nous notons que l'assistance technique et le renforcement des capacités prévus par l'article III. seraient particulièrement utiles à cet égard.

Introducing a risk criterion into the examination of likeness under Article III would be contrary to this basic principle of interpretation.

Introduire un critère de dangerosité dans l'examen de la similarité au titre de l'article III irait à l'encontre de ce principe fondamental d'interprétation.

It, therefore, falls under Article III:2.

Cette taxe relève par conséquent de l'article III:2.

Under article III signatories were required to conclude safeguard agreements for the purpose of verifying that nuclear material was not diverted from peaceful uses to other purposes.

L'article III oblige les signataires à conclure des accords de garantie permettant de vérifier que les matières nucléaires ne sont pas détournées de leurs fins civiles.

Whether an additional administrative burden can otherwise be justified under Article III:4

Question de savoir si une charge administrative additionnelle peut néanmoins être justifiée au regard de l'article III:4

It was therefore essential to start discussions on setting up implementation, compliance and monitoring mechanisms, apart from those already existing under article III.

Il est donc essentiel d'entamer des discussions sur la création de mécanismes de mise en œuvre, de surveillance du respect et de suivi, parallèlement à ceux qui existent déjà aux termes de l'article III.

As such, they are subject to analysis under Article III:4.

En conséquence, elles doivent faire l'objet d'une analyse au regard de l'article III:4.

This is a violation of non-discriminatory treatment of like product under Article III and a de facto import restriction.

Il s'agit là d'une violation du principe de non-discrimination entre produits similaires inscrit à l'article III et d'une restriction de facto à l'importation.

We agree with that panel's conclusions on the general relationship of the definition of markets in anti-trust cases and under Article III.

Nous nous rallions aux conclusions du groupe spécial concernant la relation générale qui existe entre la définition de marché dans le cadre des affaires antitrust et celle utilisée dans le cadre de l'article III.

In the present case, the measure is not even applied at the time or point of importation, which would make it more clearly fall under Article III.

En l'espèce, la mesure n'est même pas appliquée au moment ou au lieu de l'importation, ce qui lui permettrait de relever plus clairement de l'article III.

As discussed in response to the previous question, these are the common criteria used in like product analyses under Article III, as well.

Comme indiqué dans la réponse à la question précédente, ce sont là les critères communs également utilisés dans les analyses du "produit similaire" au titre de l'article III.