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under draft article
Vertaling van "under draft article" in Frans
dans le projet d'article
conformément au projet d'article
en vertu du projet d'article
au titre du projet d'article
aux termes du projet d'article
par le projet d'article
That made it clear that the process under draft article 41, paragraph 4, operated in an exclusive, independent manner.
Elle établit clairement que le processus évoqué dans le projet d'article 41, paragraphe 4, opère de manière exclusive et indépendante.
Such possible situations where traditional form requirements might need to be maintained were intended to be dealt with under draft article 2.
Ces situations éventuelles dans lesquelles il faudrait peut-être maintenir les conditions de forme traditionnelles devaient en principe être traitées dans le projet d'article 2.
The party whose claim was time-barred under draft article 69 should nevertheless retain the possibility of set-off; and
De laisser la possibilité à la partie dont l'action était prescrite conformément au projet d'article 69 d'obtenir compensation; et
That option was preferable to unilateral exclusions by declarations made under draft article 18, in view of the international nature of letters of credit and similar instruments.
Cette solution était préférable à des exclusions unilatérales par des déclarations faites conformément au projet d'article 18, compte tenu du caractère international des lettres de crédit et des instruments analogues.
Another view was that the rules established under draft article 3 should apply both to digital signatures and to other electronic signatures.
Selon un autre avis, les règles énoncées dans le projet d'article 3 devraient s'appliquer tant aux signatures numériques qu'aux autres signatures électroniques.
However, his delegation remained concerned by the breadth of responsibility envisaged under draft article 60 and the uncertainty of its operation.
Néanmoins, l'étendue de la responsabilité envisagée dans le projet d'article 60 et l'incertitude de son application continuent de la préoccuper.
It was also stated that, given the unique nature of that sector, the relegation of such an exclusion to country-based declarations under draft article 18 would be inadequate to reflect that reality
On a également fait observer qu'étant donné le caractère unique de ce secteur, reléguer une telle exclusion à des déclarations faites par les pays conformément au projet d'article 18, ne serait pas adéquat pour refléter cette réalité.
Since no time limit had been set for an appointing authority to decide on a challenge under draft article 13, that occurrence did not fall under any of the instances listed in paragraph 4.
Aucun délai n'ayant été fixé dans le projet d'article 13 pour que l'autorité de nomination se prononce sur une récusation, ce cas ne relevait d'aucune des situations énumérées au paragraphe 4.
In response, it was pointed out that party autonomy was sufficiently recognized under draft article 6, subject to the rights of third parties.
On a objecté à cela que l'autonomie des parties était suffisamment garantie dans le projet d'article 6, sous réserve des droits des tierces parties.
It was also suggested that a reference to the dangerous nature of the goods should be included for reasons of public order, as well as to ensure that the shipper fulfilled its obligation to provide information under draft article 33.
Il a également été suggéré de mentionner dans la liste la dangerosité des marchandises pour des raisons d'ordre public mais aussi pour s'assurer que le chargeur s'était acquitté de son obligation d'information conformément au projet d'article 33.
States wishing to exclude them could make a declaration to that effect under draft article 18.
Les États qui souhaiteraient les exclure du champ d'application de la convention pourraient faire une déclaration à cet effet conformément au projet d'article 18.
The affected State remained subject to the duty to cooperate under draft article 5.
L'État touché demeurait soumis à l'obligation de coopérer conformément au projet d'article 5.
The Working Group may wish to recall its decision to group under draft article 27 all provisions relating to evidence.
Le Groupe de travail voudra peut-être se rappeler qu'il a décidé de regrouper dans le projet d'article 27 toutes les dispositions relatives aux preuves.
Synoniemen voor under draft article in het Engels
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