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under the Civil Code
Vertaling van "under the Civil Code" in Frans
en vertu du Code civil
par le Code civil
selon le Code civil
conformément au Code civil
dans le Code civil
aux termes du Code civil
Financial compensation can be imposed by the courts under the Civil Code.
Les compensations financières peuvent être imposées par les tribunaux en vertu du Code civil.
Members continued to express concerns regarding the protection of temporary copies under the Civil Code.
Des membres ont continué à exprimer leurs préoccupations concernant la protection des copies temporaires en vertu du Code civil.
Harassment and threats were also punished under the Civil Code.
Le harcèlement et les menaces sont punis en outre par le Code civil.
Nationality is subject to considerable regulation under the Civil Code.
La nationalité fait l'objet d'une large réglementation par le Code civil.
And a tenant who has concluded a lease contract for a definite period has no right under the Civil Code to an alternative apartment.
Et un locataire qui a signé un bail pour une période définie, n'a aucun droit selon le Code civil, à être relogé ailleurs.
Seeking redress under the Civil Code involves launching a lawsuit, with all the costs and possible rewards this entails.
Pour demander réparation en vertu du Code civil, il faut intenter une poursuite, avec tous les coûts et tous les avantages financiers possibles que cette démarche comporte.
The hospitality or accommodation contract is not to be treated differently from any other contract under the Civil Code.
Le contrat d'hospitalité ou d'hébergement ne doit pas être traité différemment de tout autre contrat en vertu du Code civil.
She also wondered about the election of a head of household in farm families under the Civil Code and expressed the hope that the law would be revised.
Elle s'interroge également sur l'élection d'un chef de famille dans les familles rurales en vertu du Code civil et espère que cette loi sera révisée.
He claimed to be a "secured creditor" for all that for which he was entitled to a privilege under the Civil Code.
Celui-ci se prétendait «créancier garanti» pour tout ce pour quoi il avait droit à un privilège en vertu du Code civil.
Architects, developers, engineers, consultants and promoters are all subject under the Civil Code to biennial and ten-year guarantees.
Les architectes, les entrepreneurs, les ingénieurs et bureaux d'études ainsi que les promoteurs se trouvent soumis par le Code Civil aux garanties biennales et décennales.
In private law, if such an act is found to be unlawful under the Civil Code, the person who performed the act will be held liable for damages.
Dans le droit privé, si un tel acte est jugé illicite en vertu du Code civil, l'auteur verra sa responsabilité engagée pour les dommages causés.
Victims of discrimination may seek protection under the Civil Code, which contains general provisions regulating the protection of personality.
Les victimes d'un acte de discrimination peuvent demander une protection en vertu du Code civil, dont certaines dispositions générales assurent la protection de la personne.
Trade names are protected under the Civil Code and under the trademark law.
Les marques sont protégées par le Code civil et la Loi sur les marques.
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