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under the ect
Vertaling van "under the ect" in Frans
au titre du TCE
dans le cadre du TCE
However, the tribunal placed less significance on this factor, by expressing the view that Spain, in dealing with the tariff deficit challenge, should still be able to comply with FET under the ECT.
Mais il accorda moins de poids à ce facteur, étant d'avis qu'à l'heure d'affronter les difficultés créées par le déficit tarifaire, l'Espagne aurait malgré tout pu respecter la norme TJE au titre du TCE.
The FET standard under the ECT is one of the most commonly invoked provisions, and the ECT itself is the most frequently invoked IIA in investment arbitration.
La norme TJE au titre du TCE fait partie des dispositions les plus souvent invoquées, et le TCE lui-même est l'AII le plus souvent invoqué dans les affaires d'arbitrage des investissements.
Corruption at the heart of ongoing ICSID case initiated by MOL against Croatia under the ECT
La corruption est au cœur d'une affaire CIRDI en cours lancée par MOL contre la Croatie au titre du TCE
At the end of 2014, the number of intra-EU ISDS disputes amounted to 99, approximately 16% of all cases globally, half of which having been brought under the ECT.
Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s'élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d'entre eux en vertu de l'ECT.
Under the ECT Bulgaria and Hungary have already been sued for compensation in the hundreds of millions, in part for curbing big energy's profits and pushing for lower electricity prices.
À cause du TCE, la Bulgarie et la Hongrie ont déjà été poursuivies pour plusieurs centaines de millions de dollars pour avoir, notamment, limité les bénéfices des grandes entreprises de l'énergie et avoir poussé une réduction des prix de l'électricité.
At the outset, the ECT had integrated the GATT by reference only, but with the recent entry into force of the Trade Amendment to the ECT, on 21 January 2010, other relevant WTO agreements had become applicable under the ECT.
À l'origine, ce dernier avait intégré le GATT uniquement par référence mais, avec l'entrée en vigueur dernièrement de son amendement relatif au commerce (le 21 janvier 2010), d'autres accords pertinents de l'OMC étaient devenus applicables dans le cadre du TCE.
Investors who have filed lawsuits under the ECT come mostly from Western Europe.
Les investisseurs qui ont lancé une procédure d'arbitrage en vertu du TCE viennent pour la plupart d'Europe occidentale.
Is there currently any other body/group apart from the ISPA that enjoys safe harbour provisions under the ECT Act?
APCNouvelles : Y a-t-il actuellement un autre organisme/groupe exonéré de toute responsabilité en vertu de la Loi sur les communications et les transactions électroniques, en dehors de l'ISPA ?
Next, the tribunal agreed with the claimants that in interpreting the FET obligation under the ECT, the interpreters must be mindful of the context, object and aim of the ECT and the agreed objectives of legal stability and transparency.
Le tribunal a par ailleurs convenu avec les demandeurs que, en interprétant le TJE en vertu du TCE, il faudrait tenir compte du contexte, de l'objet et du but du traité et des objectifs convenus en matière de stabilité juridique et de transparence.
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Synoniemen voor under the ect in het Engels
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