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under the first optional protocol
Vertaling van "under the first optional protocol" in Frans
au titre du premier Protocole facultatif se rapportant
en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant
en application du premier Protocole facultatif
Persons belonging to indigenous peoples have made several submissions under the first optional protocol to that Covenant.
Des personnes appartenant à des peuples autochtones ont présenté plusieurs requêtes en ce sens au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
This is a point especially important in the management of our decisional capacity under the First Optional Protocol.
Ceci est un point particulièrement important pour la gestion de la faculté du Comité d'adopter des décisions au titre du premier Protocole facultatif.
Those rights, as individual rights, can give rise to claims under the first Optional Protocol.
En tant que droits individuels, ils peuvent être invoqués au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
The Committee had examined a total of 33 cases under the first Optional Protocol, adopting views on 30 and declaring 3 cases inadmissible.
Il s'est penché sur un total de 33 affaires au titre du premier Protocole facultatif, prenant position sur 30 d'entre elles et déclarant les trois autres irrecevables.
Please provide information on the steps taken to inform public officials and the public in general of the reparations available under the first Optional Protocol to the Covenant.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour informer les agents de la fonction publique et la population en général des réparations disponibles au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
This report is instead focused on four key issues. In addition, the report contains a brief summary of petition proceedings instituted against Germany under the First Optional Protocol.
Le présent rapport porte essentiellement sur quatre questions clefs et traite brièvement des communications émanant de particuliers qui se disent victimes d'une violation de leurs droits par l'Allemagne au titre du premier Protocole facultatif.
The Committee considers that reservations relating to the required procedures under the first Optional Protocol would not be compatible with its object and purpose.
Le Comité considère que les réserves touchant les procédures requises au titre du premier Protocole facultatif ne seraient pas compatibles avec l'objet et le but de cet instrument.
Reservations relating to the required procedures under the first Optional Protocol would also be incompatible with the object and purpose of the Optional Protocol (paras. 13-14 of the general comments).
Des réserves quant aux procédures requises au titre du premier Protocole facultatif seraient également incompatibles avec l'objet et le but de celui-ci (par. 13 et 14 de l'observation générale No 24).
For ordinary citizens, however, the most tangible aspect of the Committee's work was its role in examining individual complaints submitted under the First Optional Protocol, as the Committee was perceived as an appellate body whenever rights were violated.
Mais pour les citoyens ordinaires c'est son rôle dans l'examen des plaintes individuelles soumises en application du premier Protocole facultatif qui est le plus concret, puisque le Comité est perçu comme un organe de recours quand les droits sont bafoués.
With regard to reservations, an expert noted that in principle, these were permissible under the first Optional Protocol.
Pour ce qui était des réserves, un expert a relevé qu'en principe elles étaient autorisées en ce qui concernait le premier Protocole facultatif.
Article 1 grants the right of self-determination to people, and can therefore not be considered to fall within the procedure under the first Optional Protocol to the ICCPR.
C'est aux peuples que l'article premier reconnaît le droit à l'autodétermination et il ne peut donc être considéré comme entrant dans le champ de la procédure prévue au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP Voir Ominayak c.
The Committee's caseload under the first Optional Protocol had continued to grow and currently stood at some 300 cases.
Le nombre de cas que le Comité doit examiner au titre du premier Protocole facultatif ne cesse d'augmenter et représente actuellement quelque 300 cas.
Regretting the persistent backlog of communications under the first Optional Protocol to the Covenant awaiting consideration, which prevents the Committee from considering communications in a timely manner and without undue delay,
Déplorant l'arriéré persistant des communications présentées conformément au Protocole facultatif au Pacte en attente d'examen, qui empêche le Comité d'examiner les communications rapidement et sans retard indu,
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