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under the leniency program
Vertaling van "under the leniency program" in Frans
en vertu du Programme de clémence
dans le cadre du Programme de clémence
How is the issue of indirect sales treated under the Leniency Program?
Comment la question des ventes indirectes est-elle traitée dans le Programme de clémence?
Under the Leniency Program, applicants are required to provide full, frank, timely and truthful cooperation.
En vertu du Programme de clémence, les demandeurs doivent assurer une coopération complète, franche, rapide et sincère.
Organizations should conduct an internal investigation of the illegal activity and secure the cooperation of potential witnesses in a manner that is consistent with confidentiality obligations under the Leniency Program.
Les organisations devraient mener leur enquête interne sur l'activité illégale et s'assurer la collaboration de témoins potentiels d'une façon qui respecte la confidentialité à laquelle elles sont tenues en vertu du Programme de clémence.
However, under the Leniency Program, leniency applicants are required to enter a guilty plea in court.
Toutefois, le Programme de clémence exige des demandeurs de clémence qu'ils déposent un plaidoyer de culpabilité en cour.
Arrangements entered into in respect of a coordinated defence to a civil action must be subordinate to the overriding commitment owed under the Leniency Program and the terms of the plea agreement.
Les arrangements conclus à l'égard d'une défense coordonnée face à une action civile doivent être subordonnés au devoir premier en vertu du Programme de clémence et des conditions de la transaction pénale.
Accordingly, alternative case resolutions and section 34(2) prohibition orders, which do not require a guilty plea, are not available under the Leniency Program.
Les autres instruments de règlement des cas et les ordonnances d'interdiction prévues par le paragraphe 34(2), qui n'exigent pas de reconnaissance de culpabilité, ne sont pas disponibles dans le cadre du Programme de clémence.
Resolutions under the Leniency Program typically take the form of a plea agreement between the leniency applicant and the DPP, which sets out the terms and conditions under which the party is granted leniency in sentencing.
Les résolutions dans le cadre du Programme de clémence prennent généralement la forme d'une transaction pénale entre le demandeur et le DPP qui établit les modalités selon lesquelles la partie obtient la clémence au moment de la détermination de la peine.
Under the Leniency Program, a plea and sentencing agreement entered into between the DPP and a leniency applicant sets the conditions under which the applicant will benefit from leniency in sentencing.
Sous le régime du Programme de clémence, l'entente relative au plaidoyer et à la peine conclue entre le DPP et un demandeur de clémence fixe les conditions dans lesquelles le demandeur bénéficiera de clémence dans la détermination de la peine.
The Applicant must also outline all of the supporting evidence and witnesses that it can provide at that point in time as part of its cooperation under the Leniency Program.
Le demandeur doit aussi décrire les éléments de preuve et les témoins qu'il peut produire dans le cadre de sa collaboration au titre du Programme de clémence.
Under the Leniency Program, qualifying applicants can be eligible for leniency in sentencing for reporting cartel offences to the Bureau and cooperating with an investigation.
En vertu du Programme de clémence, les demandeurs admissibles peuvent bénéficier de la clémence au moment de déterminer leur peine s'ils ont signalé les infractions en matière de cartel au Bureau et s'ils ont collaboré à l'enquête.
When an applicant is not the first to come forward under the Leniency Program, a recommendation for a reduction in sentence may nonetheless be available.
Un demandeur qui n'est pas le premier à s'adresser au Bureau en vertu du Programme de clémence peut aussi obtenir que le Bureau recommande une réduction de la peine.
A collaborative approach to resolving liability under the Leniency Program provides parties with greater certainty and furthers the Bureau's investigation by facilitating the collection of evidence in a cost-effective manner. top of page Timing
S'appuyant sur une approche collaborative pour régler la situation, le Programme de clémence offre aux parties une plus grande certitude et fait avancer l'enquête du Bureau puisqu'il permet de recueillir des preuves à moindres coûts.
For example, the Bureau obtained fines against two Japanese auto parts suppliers that pleaded guilty to bid-rigging charges under the Leniency Program.
Par exemple, le Bureau a obtenu que des amendes soient imposées à deux fournisseurs de pièces d'automobile japonais qui avaient plaidé coupable à des accusations de truquage des offres dans le cadre du Programme de clémence.
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Afbeelding van de dag
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