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under the leniency programme
Vertaling van "under the leniency programme" in Frans
dans le cadre du programme de clémence
Cooperating under the leniency programme and the settlement procedure
Coopération dans le cadre du programme de clémence et de la procédure de transaction
Some bread companies had been granted immunity under the leniency programme during a previous investigation in the sector.
Lors d'une précédente enquête dans le secteur, certaines entreprises de boulangerie avaient bénéficié d'une immunité dans le cadre d'un programme de clémence.
The Leniency Notice of December 2006 also provides for protection for statements made voluntarily by firms under the leniency programme against disclosure in civil actions for damages.
La communication sur la clémence de décembre 2006 prévoit également de protéger les déclarations volontaires faites par les entreprises dans le cadre du programme de clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.
Indeed, strong cartel sanctions provide an incentive for them to withdraw from the secret agreement and to cooperate with the Commission under the Leniency Programme by providing incriminating evidence.
En effet, la perspective de sanctions très lourdes les incite à se retirer de l'accord secret et à coopérer avec la Commission dans le cadre de ce programme en fournissant des éléments à charge.
Masco, a US company whose main subsidiaries are Hansgrohe and Hüppe, got full immunity under the Leniency Programme as it was the first to provide information about the cartel to the Commission.
Masco, compagnie américaine qui a pour principales filiales Hansgrohe et Hüppe, a bénéficié d'une immunité totale de l'amende au titre du programme de clémence, car elle a été la première entreprise à fournir à la Commission des informations concernant l'entente.
Can the reduction of fine under the leniency programme and reduction for settling the case be cumulated?
La réduction de l'amende dans le cadre du programme de clémence et la réduction accordée au titre de la transaction peuvent-elles être cumulées?
Indeed, a few sectors such as sugar, salt, livestock, field-crop orchards and tea and baking still classify jobs on the basis of Some bread companies had been granted immunity under the leniency programme during a previous investigation in the sector.
Lors d'une précédente enquête dans le secteur, certaines entreprises de boulangerie avaient bénéficié d'une immunité dans le cadre d'un programme de clémence.
Can the reduction of fine under the leniency programme and reduction for settling the case be cumulated?
La réduction de l'amende dans le cadre du programme de clémence et la réduction accordée au titre de la transaction peuvent-elles être cumulées?
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