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under the old code
Vertaling van "under the old code" in Frans
dans l'ancien code
sous l'ancien code
en vertu de l'ancien Code
Both spouses are now responsible for the family, whereas under the old Code the husband had sole responsibility.
La famille est désormais placée sous la tutelle conjointe des deux époux, alors que dans l'ancien code elle était sous l'unique responsabilité du mari.
Under the old Code, authorization was automatically dependant on significant capacity reductions.
Dans l'ancien code, l'autorisation était automatiquement subordonnée à d'importantes réductions des capacités.
There had been a partial trust under the old Code, but with the Quebec Civil Code, there is a true trust that works much in the way of the common law trust.
Il y avait une vieille fiducie partielle sous l'ancien code, mais avec le Code civil du Québec nous avons une véritable fiducie qui fonctionne un peu à l'image de la fiducie de la common law.
Thus, all the forestry titles granted under the old Code have been converted into titles under the new Code.
Ainsi, tous les titres forestiers octroyés sous l'ancien Code sont convertis en titres sous le nouveau Code.
However, calling the expert to appear in court was not compulsory under the old Code, nor is it compulsory under the new code.
Toutefois, rien dans l'ancien Code pénal n'exigeait la comparution de l'expert, pas plus que dans le nouveau.
For the charges that were punishable by death under the old Code, the new Code foresaw different prison terms or life imprisonment.
Quant aux chefs emportant la peine de mort dans l'ancien Code, le nouveau Code prévoyait différentes peines de prison ou la prison à vie.
Production-sharing contracts signed under the old Code remain valid.
Les contrats de partage de production conclus sous l'ancien Code demeurent valides.
It is a much more flexible civil procedure than that which obtained under the old code that has been repealed and today the Peruvian judge directs proceedings and puts them in motion, reducing the number of procedural steps.
Il s'agit d'une procédure civile beaucoup plus souple que celle qui était prévue dans l'ancien code qui a été abrogé.
Under the old Code, abuse of authority or official position was punishable by deprivation of liberty for between two and eight years if it led to serious consequences.
Aux termes de l'ancien Code, l'abus d'autorité et de position officielle était puni d'une peine privative de liberté comprise entre deux à huit ans s'il entraînait des conséquences sérieuses.
Under the old code, he was convicted for committing "serious crimes", while under the new code, the crimes he committed fall under the category of "particularly serious crimes", which involve harsher sentences.
L'auteur a été condamné pour des «crimes graves» prévus par l'ancien code, alors qu'au regard du nouveau code, ses actes relèvent de la catégorie des «crimes particulièrement graves», qui emportent des peines plus sévères.
Those acts were an offence at the time they were committed, under the old Code, and were then punishable by 21 months' imprisonment or by 42 months' imprisonment.
Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois ou de 42 mois.
Under the new Code, a sentence of seven years is the maximum possible, reserved for the most serious cases, whereas his sentence under the old Code was at the lower end of the scale.
En vertu du nouveau Code, un emprisonnement de sept ans est la peine maximale, réservée aux cas les plus graves, alors que la condamnation prononcée à son encontre en vertu de l'ancien Code était parmi les plus légères.
Under the Old Code, an action or defense for the declaration of nullity of marriage based on psychological incapacity shall prescribe in ten years from the passage of said Code.
En vertu de l'ancien code, il y a prescription 10 ans après la promulgation du Code pour les actions en nullité de mariage fondées sur l'incapacité psychologique.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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