Vertaling van "under the waste framework directive" in Frans
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conformément à la directive-cadre sur les déchets
en vertu de la directive-cadre relative aux déchets
Secondly, we insist that Member States shall close any existing landfill sites which have not been granted a permit under the waste framework directive.
Deuxièmement, nous insistons pour que les États membres ferment tout site de décharge existant qui n'a pas été autorisé conformément à la directive-cadre sur les déchets.
The Council decided not to oppose the adoption of a Commission regulation establishing criteria determining when glass cullet ceases to be waste under the waste framework directive (2008/98/EC).
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE).
This runs counter to the principles of proximity and self-sufficiency that apply to waste disposal under the Waste Framework Directive.
Cette situation va à l'encontre des principes de proximité et d'autonomie s'appliquant à l'élimination des déchets, instaurés par la directive-cadre relative aux déchets.
The proposal will now be sent to the regulatory committee under the Waste Framework Directive for an opinion.
La proposition doit maintenant être soumise au comité de réglementation mis en place au titre de la directive cadre sur les déchets afin qu'il rende un avis.
There are plans to set such standards in the near future under the Waste Framework Directive ("end-of-waste criteria").
La directive-cadre relative aux déchets prévoit l'élaboration de telles normes (critères de «fin de la qualité de déchet») dans un avenir proche.
introducing efficiency criteria for selected recovery processes under the Waste Framework Directive and developing guidelines for the application of certain provisions of the Waste Shipment Regulation to combat sham recovery
l'introduction de critères d'efficience pour les processus de recouvrement prévus par la directive cadre sur les déchets et le développement de lignes directrices pour l'application de certaines clauses du règlement sur le transport des déchets pour combattre la fausse valorisation
In its ruling against Italy in March 2010, the Court was particularly concerned about the absence of an integrated and adequate network of disposal installations, which is a requirement under the Waste Framework Directive.
Dans l'arrêt rendu à l'encontre de l'Italie en mars 2010, la Cour a exprimé sa grande préoccupation quant à l'absence de réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, qui constitue une des exigences de la directive-cadre relative aux déchets.
In its ruling against Italy in March 2010, the Court was particularly concerned about the absence of an integrated and adequate network of disposal installations, which is a requirement under the Waste Framework Directive.
Dans l'arrêt rendu à l'encontre de l'Italie en mars 2010, la Cour a exprimé sa grande préoccupation quant à l'absence de réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, qui constitue une des exigences de la directive-cadre relative aux déchets.
Under the Waste Framework Directive, Member States are obliged to introduce by 2015 separate collections for paper, metal, plastic and glass.
Conformément à la directive-cadre sur les déchets, les États membres sont tenus d'introduire, d'ici à 2015, une collecte sélective pour le papier, le métal, le plastique et le verre.
The Commission proposes to clarify the objectives of waste policy under the Waste Framework Directive in order explicitly to apply life-cycle thinking.
La Commission propose de clarifier les objectifs de la politique de gestion des déchets tels que définis par la directive cadre sur les déchets afin d'appliquer de façon explicite l'approche « cycle de vie ».
The Commission is also of the opinion that Austria has failed to transpose correctly the obligation under the Waste Framework Directive to require periodic inspections of waste facilities.
La Commission estime également que l'Autriche n'a pas transposé correctement l'obligation prévue par la directive cadre sur les déchets d'exiger des inspections régulières des installations de traitement des déchets.
Context: ECHA is developing a database with information on articles containing substances of very high concern from the Candidate List, under the Waste Framework Directive.
Contexte : L'ECHA est en train d'élaborer une base de données comprenant des informations sur les articles qui contiennent des substances extrêmement préoccupantes figurant dans la Liste Candidate, en vertu de la Directive-cadre relative aux déchets.
What measures has the Commission already taken against the Italian Republic in order to bring an end to the violation of its obligations under the Waste Framework Directive referred to in the above judgments of the ECJ? 3.
Quelles mesures la Commission a-t-elle déjà prises à l'encontre de la République italienne, afin que celle-ci n'enfreigne plus les obligations instaurées par la directive cadre relative aux déchets, comme il a été établi par les arrêts de la Cour de justice susmentionnés? 3.
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