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under this section unless
Vertaling van "under this section unless" in Frans
en vertu du présent article que si
en vertu du présent article que s
en application du présent article à moins
A person does not commit an offence under this section unless
Une personne ne commet une infraction en vertu de cette section, que si
If a confession is shown to have been made to a policeman, it shall not be admissible in evidence under this section unless it is confirmed and reduced to writing in the presence of a magistrate.
Les aveux dont il est démontré qu'ils ont été faits à la police ne sont recevables comme moyens de preuve au titre de cet article que s'ils sont confirmés et consignés par écrit en présence d'un magistrat.
A judge shall not issue a warrant under this section unless he is satisfied that
Un juge ne rend d'ordonnance en application du présent article qu'après s'être assuré que
A regulation may provide that a person is not authorized to occupy public lands under this section unless the person meets the criteria prescribed by regulation.
Un règlement peut prévoir qu'une personne n'est autorisée à occuper des terres publiques en vertu du présent article que si elle répond aux critères prescrits par règlement.
An investigator shall not conduct an investigation under this section unless he or she believes that it is in the public interest to do so and does so in good faith.
L'enquêteur ne doit mener une enquête en vertu du présent article que s'il croit qu'il est dans l'intérêt public de le faire et qu'il le fait de bonne foi.
The judge shall not name a hospital or other facility in an order under this section unless the court is satisfied that the hospital or other facility is able to provide detention, care and treatment for the person who is the subject of the order.
Le juge ne doit pas préciser d'hôpital ou d'autre installation dans son ordonnance à moins d'être convaincu que l'hôpital ou l'installation peut détenir, soigner et traiter la personne visée par l'ordonnance.
A by-law may not be made under this section unless it is first assented to by a majority of the electors of the band who voted at a special meeting of the band called by the council of the band for the purpose of considering the by-law.
Les règlements administratifs prévus au présent article ne peuvent être pris qu'avec le consentement préalable de la majorité des électeurs de la bande ayant voté à l'assemblée spéciale de la bande convoquée par le conseil de cette dernière pour l'étude de ces règlements.
| (a) make use of a building, room, place or item of plant in relation to which entry is required under this section unless there is, in respect thereof, a valid entry
| a) utiliser un édifice, une pièce, un emplacement ou un équipement pour lequel une inscription est requise en vertu du présent article, à moins qu'il n'existe, pour l'édifice, la pièce, l'emplacement ou l'équipement, une inscription valide
The court shall not terminate an openness order under this section unless the court is satisfied that, (a) a material change in circumstances has occurred; (b) termination of the order is in the child's best interests; and
Le tribunal ne doit pas révoquer une ordonnance de communication en vertu du présent article, sauf s'il est convaincu de ce qui suit : a) un changement important de circonstances est survenu; b) la révocation est dans l'intérêt véritable de l'enfant
Restriction (3) An employee is not entitled to begin a leave under this section unless he or she has been employed by the employer for at least the prescribed period or, if no period is prescribed, for at least six consecutive months.
Restriction (3) L employé n a le droit de commencer son congé en vertu du présent article que s il est employé par l employeur depuis au moins la durée prescrite ou, en l absence de durée prescrite, depuis au moins six mois consécutifs.
A consumer reporting agency shall not charge a fee for making a disclosure under this section unless the agency is permitted to do so by the regulations.
Frais (12) L'agence de renseignements sur le consommateur ne doit pas, sauf si les règlements le lui permettent, exiger des frais pour communiquer des renseignements en application du présent article.
No retaliation (9) No person or entity shall discipline or penalize any person for reporting, providing or disclosing information under this section unless he or she acts maliciously and the information is not true.
Aucune personne ou entité ne doit imposer de mesures disciplinaires ou de sanctions à quiconque a communiqué, fourni ou divulgué des renseignements aux termes du présent article, sauf s'il a agi avec l'intention de nuire et que les renseignements sont mensongers.
Proof 48(2) A copy of an entry in a book or record kept in a financial institution shall not be received in evidence under this section unless it is first proved that
48(2) La copie d'une écriture dans un livre ou un registre tenu par une institution financière n'est pas recevable en preuve en application du présent article, à moins qu'il n'ait été préalablement établi que
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