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under those sections
Vertaling van "under those sections" in Frans
en vertu de ces articles
en application de ces articles
au titre de ces articles
confèrent ces articles
aux termes de ces articles
conformément à ces articles
au titre de ces chapitres
vertu de ces dispositions
where the property is an indemnity, within the meaning of sections 469 to 479, or is deemed to be such an indemnity under those sections, the amount to be added under subparagraph b of the first paragraph of section 471
lorsque le bien est une indemnité, au sens des articles 469 à 479, ou est réputé une telle indemnité en vertu de ces articles, le montant dont le paragraphe b du premier alinéa de l'article 471 exige l'addition
No cause of action, claim for damages or other remedy in law exists because of anything in sections 3 to 6 or of anything done or omitted to be done under those sections.
Aucune action, aucune réclamation en dommages-intérêts ni aucun autre recours légal ne peut être fondé sur les dispositions des articles 3 à 6 ou sur les actes accomplis ou omis en vertu de ces articles. Preuve de la déclaration de culpabilité
the periods that may be covered by plans and reports required under those sections and the intervals for which the plans and reports are required,
les périodes visées par les plans et les rapports exigés en application de ces articles et les intervalles auxquels ils sont exigés,
If the eligible charity is required to pay an amount under section 367 or 368, the amount of the rebate shall be the total of the amounts the charity is required to pay under those sections.
Si ce dernier est tenu de payer une somme en application de l'article 367 ou 368, la remise est égale au total des sommes qu'il est tenu de payer en application de ces articles.
As you noted, under those sections of the code, officers and administrators are not being prosecuted.
Comme vous l'avez mentionné, au titre de ces articles du Code, dirigeants et administrateurs ne font pas l'objet de poursuites.
proceedings commenced under those sections in respect of structures and lands situated on a reserve of that First Nation shall be completed as if those sections had not ceased to apply
les procédures engagées au titre de ces articles relativement à des constructions et terres situées dans une réserve de la première nation sont menées à terme comme si les articles n'avaient pas cessé de s'appliquer
The provisions of the first paragraph of section 14 of this Act do not apply to a person undergoing clinical training under those sections.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de la présente loi ne s'appliquent pas à une personne qui effectue un stage clinique en application de ces articles.
Despite sections 187 and 191 of the Act, no licence or approval for the home shall be deemed to exist under those sections.
Malgré les articles 187 et 191 de la Loi, aucun permis, aucun agrément ni aucune approbation à l'égard du foyer ne sont réputés exister en application de ces articles.
If the thing done by the respondent under those sections of the Charter did not result in an actionable wrong, there would be no need to invoke the section.
Si l'acte accompli par l'intimée en vertu de ces articles de sa charte n'entraînait pas violation d'un droit susceptible de faire l'objet de poursuites, il n'y aurait pas lieu d'invoquer l'art.
the Minister may designate amounts under sections 485.6 to 485.11 to the extent that the debtor would have been permitted to designate those amounts under those sections; and
le ministre peut désigner des montants en vertu des articles 485.6 à 485.11 jusqu'à concurrence des montants maximums que le débiteur aurait pu désigner en vertu de ces articles
The amendments also address the creation of French versions of statutes or regulations consolidated under those sections.
Les modifications visent également la création de versions françaises de lois ou de règlements qui sont codifiés en vertu de ces articles.
There are currently five regulations on fuels made under those sections of CEPA that allow for the granting of temporary waivers.
Il existe actuellement cinq règlements sur les combustibles pris en vertu de ces articles de la LCPE pour lesquels des exemptions temporaires peuvent être accordées.
In addition, before making a decision under those sections, the Government must allow the applicant or authorization holder at least 15 days to submit written observations.
Également, avant de prendre une décision en vertu de ces articles, le gouvernement doit accorder au demandeur ou au titulaire de l'autorisation un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations écrites.
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Synoniemen voor under those sections in het Engels
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