Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
under those subsections
Vertaling van "under those subsections" in Frans
en vertu de ces paragraphes
selon ces paragraphes
en application de ces paragraphes
aux termes de ces paragraphes
prepare and adopt financial management and procurement guidelines consistent with the intent of the guidelines established under those subsections
élaborent et adoptent des directives de gestion financière et d'approvisionnement compatibles avec les objectifs des directives adoptées en vertu de ces paragraphes
99.1(3) The Director of Fish and Wildlife Law Enforcement shall cause the person referred to in subsection (1) or (2) to be notified of the disentitlement under those subsections.
98.1(3) Le directeur de l'application de la loi en matière de pêche sportive et de chasse doit faire aviser la personne visée au paragraphe (1) ou (2) de la perte de son droit en vertu de ces paragraphes.
Accordingly, the consideration is not included in determining the principal's threshold amounts under those subsections.
La contrepartie n'est donc pas incluse dans le calcul des montants déterminants applicables au mandant selon ces paragraphes.
subsections (3) and (4) do not apply to reduce an expenditure of a taxpayer to the extent that the expenditure does not include an amount determined to be an excess under those subsections
que les paragraphes (3) et (4) n'ont pas pour effet de réduire les dépenses d'un contribuable dans la mesure où elles ne comportent pas de sommes correspondant aux excédents déterminés selon ces paragraphes
the total of the amounts that would have been deemed to have been paid under those subsections for the year had the individual been resident in Canada throughout the year.
le total des sommes qui auraient été réputées payées en application de ces paragraphes pour l'année si le particulier avait résidé au Canada tout au long de l'année.
Under those subsections, a taxpayer's share of a partnership loss from the disposition of shares can be reduced by certain dividends received by the taxpayer on the shares.
En application de ces paragraphes, la part d'un contribuable de la perte d'une société de personnes provenant de la disposition d'actions peut être réduite de certains dividendes reçus par le contribuable sur les actions.
This provision ensures a second person's ability to proceed under those subsections without engaging in protracted arguments about whether the second person is, in fact, an interested person.
La nouvelle disposition fait en sorte que la deuxième personne est en mesure de procéder sur le fondement de ces dispositions sans avoir à présenter de longues observations sur la question de savoir si elle est, de fait, un intéressé.
the first taxation year beginning after the end of the period or series of continuous periods, as the case may be, for which the region is prescribed under those subsections,
la première année d'imposition du contribuable commençant après la fin de la période ou d'une série de périodes continues, selon le cas, où la région est visée par règlement pour l'application de ces paragraphes
Despite subsections (1) to (3), the time limit within which wages must have become due under those subsections is 12 months, rather than six months, if,
Malgré les paragraphes (1) à (3), le délai pendant lequel le salaire a dû devenir exigible qui est visé à ces paragraphes est de 12 mois au lieu de six mois si les conditions suivantes sont réunies
Despite subsections (1) and (3), the ratio of employees to children for a licensed age group may be reduced to less than that required under those subsections, in accordance with the following: 1.
Malgré les paragraphes (1) et (3), le ratio employés-enfants pour un groupe d'âge autorisé peut être réduit par rapport à celui exigé par ces paragraphes, conformément aux exigences suivantes : 1.
Interests in life insurance policies falling under those subsections are deemed not to be acquisitions of non-qualified investments.
Tout droit sur une police d'assurance-vie qui est conforme à l'un de ces trois paragraphes est réputé ne pas représenter l'acquisition d'un placement non admissible.
is deemed to be a vendor under this Act for purposes of collecting tax under those subsections and shall remit the tax so collected and make returns to the minister as prescribed by the regulations; and
sont réputées des marchands en vertu de la présente loi aux fins de la perception de la taxe en application des paragraphes susmentionnés; elles remettent la taxe perçue et fournissent au ministre des déclarations conformément aux règlements
Despite subsections (1) and (2), if the amount of a rent reduction determined under those subsections, expressed as a percentage of the current rent, is less than 0.50, no rent reduction is required. O. Reg.
Malgré les paragraphes (1) et (2), aucune réduction de loyer n'est exigée si la réduction déterminée aux termes de ces paragraphes, exprimée en pourcentage du loyer actuel, est inférieure à 0,5. Règl. de l'Ont.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor under those subsections in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 17. Exact: 17. Verstreken tijd: 50 ms.
