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use of article
Vertaling van "use of article" in Frans
recours à l'article
utilisation de l'article
application de l'article
usage de l'article
utilisant l'article
utilisé l'article
invocation de l'article
biais de l'article
recourir à l'article
utiliser l'article
One was the use of article 28.
Un de ces choses était le recours à l'article 28.
The use of article 130 to suspend the newspaper has been widely criticized by journalists and political actors.
Le recours à l'article 130 pour suspendre la parution du quotidien avait été largement critiqué par les journalistes et les acteurs politiques.
And we must also insist on the unhesitating use of article 171 because it is scandalous how many decisions are ignored by those - the governments, of course -who participate in drawing up the legislation.
Nous devons insister également sur l'utilisation de l'article 171 sans hésitation parce que le nombre de jugements ignorés par ceux qui participent - les gouvernements précisément - à la définition de l'ordre juridique est scandaleux.
Other countries must not be able to use anything that we might say here against us or against the use of article 28.
Il ne faut pas que les autres pays puissent se servir de quoi que ce soit qu'on pourrait dire ici contre nous et contre l'utilisation de l'article 28.
The Working Group requested the Secretariat to revise the text taking account of those suggestions, with appropriate explanations being provided in a guide to enactment and use of article 7.
Il a prié le secrétariat de revoir le texte en tenant compte des propositions ci-dessus et en donnant les explications nécessaires dans un guide pour l'incorporation et l'application de l'article 7.
Possible establishment of an IOC internal procedure related to the effective use of article 247 of UNCLOS on marine scientific research projects undertaken by or under the auspices of international organizations.
Possibilité de mettre en place une procédure interne propre à la COI pour l'application de l'article 247 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatif aux projets de recherche scientifique marine réalisés par des organisations internationales ou sous leurs auspices.
In particular, we must ensure that any use of article 16 to defer cases is only contemplated in exceptional circumstances.
Nous devons, en particulier, veiller à ce que tout recours à l'article 16, pour surseoir à une enquête ou à des poursuites, ne soit envisagé que dans des circonstances exceptionnelles.
In 1962, there was almost unanimity among experts, just as in political circles, to condemn, the use of article 11 in constitutional matters.
En 1962, la doctrine, mais aussi les milieux politiques, étaient quasiment unanimes pour condamner l'utilisation de l'article 11 en matière constitutionnelle.
At present, over 70% of the population is still opposed to this bill and to the use of article 49.3, which enables the government to pass a law without it being voted in parliament.
A ce jour plus de 70% de la population continue de s'opposer au projet de loi ainsi qu'à l'utilisation de l'article 49.3 de la constitution qui permet d'adopter une loi sans vote du parlement.
The Canadian government recently made a significant decision with respect to the use of article 28 and the import of milk proteins.
Récemment, le gouvernement canadien a pris une décision importante concernant le recours à l'article 28 en ce qui concerne les importations de protéines laitières.
The use of article XXVIII of the GATT would just allow one very beneficial thing to happen to the dairy industry, and that is to update our tariff quotas list by using the techniques developed over the past decade.
En fait, l'utilisation de l'article XXXVIII du GATT ne permettrait qu'une seule chose fort bénéfique pour l'industrie laitière, soit celle de moderniser notre liste de contingents tarifaires afin de la mettre à jour en suivant le développement des techniques de la dernière décennie.
We, the undersigned, strongly protest against the disdainful use of article 301 of the Penal Code.
Nous, soussignés, protestons vivement contre l'utilisation de l'article 301 du code pénal.
Concentrating the supervisory procedures on fundamental workers' rights Restricted use of article 24 7.
Limitation du recours à l'article 24 7.
Synoniemen voor use of article in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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Suggesties
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