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variable import duty
Vertaling van "variable import duty" in Frans
droit variable à l'importation
Chile does not apply a variable import duty
Le Chili n'applique pas de droit variable à l'importation
On that basis these Third Parties concluded that the current system is similar to the PBS and hence similar to a variable import duty or a minimum import price.
Sur cette base, elles ont conclu que ce système était similaire au système de fourchettes de prix et, par conséquent, qu'il était similaire à un droit variable à l'importation ou à un prix minimal à l'importation.
We will finish this presentation demonstrating why Law 19.897 and its Regulations are not a variable import duty or similar to it nor a minimum import price or similar to it.
Nous terminerons cet exposé en démontrant pourquoi la Loi nº 19.897 et son Règlement d'application ne constituent pas un droit variable à l'importation ou une mesure similaire ni un prix minimal à l'importation ou une mesure similaire.
As we understand it, the Appellate Body notes in its Report that the PBS was similar to a minimum import price or a variable import duty, depending on the behaviour of domestic market prices.
Nous croyons comprendre que l'Organe d'appel indique dans son rapport que le système de fourchettes de prix était similaire à un prix minimal à l'importation ou à un droit variable à l'importation, selon le comportement des prix sur le marché intérieur.
The Report of the Appellate Body notes that the PBS in effect until 2003 was a measure similar to a minimum import price and a variable import duty and was hence WTO-inconsistent.
Le rapport de l'Organe d'appel indique que le système de fourchettes de prix en vigueur jusqu'en 2003 était une mesure similaire à un prix minimal à l'importation et à un droit variable à l'importation et était donc incompatible avec les règles de l'OMC.
The 2010 Customs and Excise Act (Eleventh Schedule) provides for goods liable to variable import duty in case of emergencies.
La Loi sur les douanes et les droits d'accise de 2010 (onzième liste) porte sur les marchandises passibles des droits d'importation variables en cas d'urgence.
Synoniemen voor variable import duty in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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