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violate Article

Vertaling van "violate Article" in Frans

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violer l'article violation de l'article contraire à l'article contrevenir à l'article enfreindre l'article sont contraires à l'article

As the alternative measure meets all three criteria, the measures at issue violate Article 5.6.

Étant donné que la mesure de remplacement répond aux trois critères, les mesures en cause violent l'article 5:6.

These procedures violate Article 167-3 of the decree [...]

Ces procédures violent l'article 167-3 du décret [...]

By implication, therefore, these measures also violate Article 2.3.

Par implication, ces mesures constituent donc également une violation de l'article 2:3.

Commerce's decision not to make due allowance absent such a showing did not violate Article 2.4.

La décision du Département du commerce de ne pas en tenir dûment compte en l'absence d'une telle démonstration ne constituait pas une violation de l'article 2.4.

The panel found that the fish at issue, although of the same family, were not "like products" and thus the differential tariff treatment did not violate Article I.

Ce groupe spécial a constaté que les poissons en question, quoique de la même famille, n'étaient pas des "produits similaires" et que, par conséquent, la différence de traitement tarifaire n'était pas contraire à l'article premier.

A measure may be consistent with the covered agreements, and yet violate Article 21.3 because it was taken after the "reasonable period of time".

Une mesure peut être compatible avec les accords visés et être quand même contraire à l'article 21:3 parce qu'elle a été prise après l'expiration du "délai raisonnable".

This approach would breach the principle of proportionality and violate Article 5.1.

Cette manière de procéder serait contraire au principe de proportionnalité et violerait l'article 5:1.

Sanctions regimes that lower economic standards, create health problems or are detrimental to the observance of human rights would violate Article 55.

Un régime de sanctions qui abaisserait le niveau de vie, créerait des problèmes de santé ou nuirait au respect des droits de l'homme serait donc contraire à l'Article 55.

It found that the CVA requirement would violate Article 3.1(b) only if it required the manufacturer to use domestic goods.

Il a constaté que la prescription en matière de VCA ne violerait l'article 3.1 b) que si elle exigeait du fabricant qu'il utilise des produits nationaux.

Discriminatory tax exemptions, for whatever purpose, violate Article III and must be eliminated.

Les exemptions fiscales discriminatoires, quelle que soit la raison de leur application, violent l'article III et doivent être supprimées.

Instead, it is Japan's view that effects specific to the merchant market may not be either a primary or secondary focus of examination that would violate Article 3.5.

Le Japon estime quant à lui que les effets propres au marché de gros ne peuvent ni avant tout ni à titre secondaire faire l'objet d'un examen qui serait contraire à l'article 3.5.

Only where a state trading enterprise discriminates between markets based on non-commercial considerations would it then violate Article XVII.

C'est seulement quand une entreprise commerciale d'État établit une discrimination entre des marchés sur la base de considérations autres que d'ordre commercial qu'elle violerait l'article XVII.