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violate article

Vertaling van "violate article" in Frans

violer l'article violation de l'article contraire à l'article contrevenir à l'article enfreindre l'article sont contraires à l'article

Those who violate article 7, whether by encouraging, ordering, tolerating or perpetrating prohibited acts, must be held responsible.

Ceux qui violent l'article 7, que ce soit en encourageant, en ordonnant, en tolérant ou en perpétrant des actes prohibés, doivent être tenus pour responsables.

Such an intervention would violate article 53 of the Rome Statute, which indicates that the Prosecutor should not open investigations when there are "substantial reasons to believe that an investigation would not serve the interests of justice."

Une telle intervention violerait l'article 53 du Statut de Rome qui indique que le procureur ne devrait pas ouvrir d'enquête quand il y a des « raisons substantielles de croire qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de justice. »

All the above is also said to violate article 9.

Selon lui, tous ces faits constituent également une violation de l'article 9.

We are also of the view that the circular does not violate article 26.

Nous sommes également d'avis que la circulaire ne constitue pas une violation de l'article 26.

A decision was handed down which ruled as "fair and admissible" an earlier decision that the denial of permission to re-enter the country does not violate article 12, paragraph 4, of the Covenant.

Une décision a été rendue, qualifiant d'"équitable et admissible" une décision antérieure aux termes de laquelle refuser l'autorisation de rentrer dans le pays n'était pas contraire à l'article 12, paragraphe 4, du Pacte.

The national authorities conducting the asylum interview are in a very good position to assess the credibility of a claim that a person, in the event of deportation, would run the risk of being subjected to treatment that would violate article 3 of the Convention.

Les autorités nationales qui procèdent aux entretiens avec les demandeurs d'asile sont très bien placées pour apprécier la crédibilité des allégations d'une personne affirmant que si elle était expulsée, elle risquerait de subir un traitement contraire à l'article 3 de la Convention.

The repeated threats against his life by the police, often accompanied by acts of brutality, caused him grave psychological suffering, which itself is said to violate article 7.

Les menaces de mort répétées proférées contre lui par la police, souvent accompagnées de brutalités, lui ont causé de graves souffrances psychologiques, ce qui constituerait en soi une violation de l'article 7.

Accordingly, capital punishment as such, within the parameters of article 6, paragraph 2, does not per se violate article 7.

En conséquence, la peine capitale en tant que telle, à l'intérieur des paramètres du paragraphe 2 de l'article 6, ne constitue pas par elle-même une violation de l'article 7.

17 Not only did the employer violate article 12 of the collective agreement, it also violated the no-discrimination clause by preventing the signing of the petition in the workplace and the wearing of stickers by employees.

17 Non seulement l'employeur a-t-il violé l'article 12 de la convention collective, mais il a aussi violé la clause sur l'élimination de la discrimination en empêchant la signature de la pétition dans le lieu de travail et le port d'autocollants par les employés.

3.1 The complainant contended that his return would violate article 3, and that he should be returned only if it could be demonstrated beyond reasonable doubt that the claim was false.

3.1 Le requérant a affirmé que son expulsion constituerait une violation de l'article 3 et qu'elle ne devait avoir lieu que s'il pouvait être démontré au-delà de tout doute raisonnable que sa plainte était mensongère.

Therefore, the State party considers that a forced deportation of the complainant would only violate article 3 if she could show that she would be personally at risk of being subjected to treatment contrary to the said provision.

En conséquence, l'État partie estime qu'une expulsion forcée de la requérante ne constituerait une violation de l'article 3 que si l'intéressée pouvait prouver qu'elle risquait personnellement d'être soumise à un traitement contraire à cet article.

The return of an individual to a country where the rest of his family is living will violate article 17 only if immigration laws are arbitrarily applied or conflict with the Covenant's provisions.

Le renvoi d'un individu dans un pays où vit le reste de sa famille ne constitue une violation de l'article 17 que si l'application des lois sur l'immigration est arbitraire ou incompatible avec les dispositions du Pacte.

He submitted that to deny his client the right to question her daughter in court would violate article 14 of the Covenant, but the court rejected her lawyer's request without giving a reason.

L'avocat a fait valoir que refuser à sa cliente le droit d'interroger sa fille à l'audience serait une violation de l'article 14 du Pacte, mais le tribunal a rejeté la demande de l'avocat sans motiver sa décision.