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void ab initio because
Examples with "void ab initio because" and their translation in Frans
The contract is void ab initio, because it breaches a mandatory public policy rule.
Le contrat est en état de nullité absolue, car il viole une règle d'ordre public.
Counsel for the grievor was entirely right to withdraw his opening submission that the mediated settlement agreement was void ab initio (from the start) because of any alleged fraud, duress or misrepresentation.
L'avocat du fonctionnaire avait entièrement raison de retirer son argumentation préliminaire selon laquelle l'entente de médiation conclue par voie de médiation était annulée ab initio (dès le départ) en raison d'une fraude, d'une contrainte ou d'une fausse déclaration présumées.
Absence of either will render the marriage void ab initio.
L'absence de l'une d'elles rend le mariage void ab initio.
His prosecution must be considered void ab initio, from the beginning.
Les poursuites doivent être considérées comme nulles ab initio.
The decision has in fact been made and is not void ab initio.
La décision a bel et bien été prise et n'est pas dès l'origine sans effet.
The former are voidable, while the latter may be void ab initio.
Les premières sont annulables, alors que les secondes peuvent être déclarées nulles ab initio.
The absence of the union representative makes the rejection void ab initio.
L'absence d'un représentant syndical dans ces circonstances annule ab initio le renvoi.
In the result the preliminary inquiry and committal to trial were void ab initio.
En définitive, l'enquête préliminaire et le renvoi à procès étaient nuls ab initio.
It would cause many difficulties if the position were different in relation to contracts which are void ab initio.
De nombreuses difficultés en résulteraient si l'approche était différente pour les contrats qui sont nuls ab initio.
That all decisions regarding my termination of employment due to revocation be void ab initio.
Que toutes les décisions concernant mon licenciement par suite de la révocation de ma cote soient déclarées nulles ab initio.
The whole process is so far removed from the duty to act fairly that it should be rendered void ab initio.
La procédure est si loin d'avoir respecté l'obligation de l'employeur d'agir équitablement qu'elle devrait être annulée intégralement.
The trial judge found that the resolutions were ultra vires the company and void ab initio.
Le juge de première instance a conclu que les résolutions étaient ultra vires des pouvoirs de la compagnie et nulles ab initio.
This is tantamount to saying that all the interest debtor countries have had to pay is void ab initio and must be returned.
Cela reviendrait à dire que tous les intérêts que les pays débiteurs ont eus à payer sont de plein droit nuls et doivent être restitués.
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