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voidable or void
Examples with "voidable or void" and their translation in Frans
new financing and interim financing shall not be declared void, voidable or unenforceable; and
les financements nouveaux ou intermédiaires ne sont pas déclarés nuls, annulables ou inopposables, et
new financing and interim financing shall not be declared void, voidable or unenforceable; and
les financements nouveaux ou intermédiaires ne sont pas déclarés nuls, annulables ou inopposables; et
Interim financing and new financing should therefore be exempt from avoidance actions which seek to declare such financing void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors in the context of subsequent insolvency procedures.
Les financements intermédiaires et nouveaux ne devraient donc pas faire l'objet d'actions révocatoires visant à déclarer ces financements nuls, annulables ou inapplicables en tant qu'actes préjudiciables à la masse des créanciers dans le cadre de procédures d'insolvabilité ultérieures.
New financing or interim financing should therefore be exempt from avoidance actions which seek to declare such financing void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors in the context of subsequent insolvency procedures.
Les financements nouveaux ou provisoires ne devraient donc pas faire l'objet d'actions révocatoires visant à déclarer ces financements nuls, annulables ou inapplicables en tant qu'actes préjudiciables à la masse des créanciers dans le cadre de procédures d'insolvabilité ultérieures.
This Directive should be without prejudice to other grounds for declaring new or interim financing void, voidable or unenforceable, or for triggering civil, criminal or administrative liability for providers of such financing, as laid down in national law.
La présente directive devrait être sans préjudice des autres motifs pouvant être invoqués pour déclarer les financements nouveaux ou intermédiaires nuls, annulables ou inapplicables ou pour déclencher la responsabilité civile, pénale ou administrative des pourvoyeurs de ces financements, dans les conditions prévues par le droit national.
If, for any reason whatsoever, any terms and conditions of this "Legal Notice, Disclaimer, and Term of Use" are deemed by a court to be void, voidable or otherwise unenforceable, such determination shall not affect the remaining provisions hereof.
Invalidité Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal déclare que les termes et conditions de cette "Notification légale, Clause de non-responsabilité et d'utilisation" sont nuls, annulables ou autrement inapplicables, cette décision n'affectera pas les dispositions restantes.
No transfer of shares by a corporation shall be void, voidable or, in Quebec, null solely because the transfer is in contravention of subsection (2).
Le transfert d'actions d'une société effectué en contravention avec le paragraphe (2) n'est pas entaché de nullité ni annulable pour ce seul motif.
The subsequent decisions of the judge were voidable, not void.
Les décisions subséquentes du juge étaient non pas nulles mais annulables.
Laws may annul a marriage as void or voidable.
La législation peut annuler un mariage en le déclarant non avenu ou entaché de nullité.
The distinction between void and voidable transfers has no purpose in the context of the criminal law.
La distinction entre les transferts nuls et ceux susceptibles d'annulation n'a pas de raison d'être dans le contexte du droit criminel.
Drafters should carefully evaluate the context and survivors involved when determining whether to annul forced marriages as void or voidable.
Le législateur doit examiner avec soin le contexte et les victimes lorsqu'il se prononce sur l'annulation de mariages forcés comme étant non avenus ou entachés de nullité.
We conclude later in these reasons that a wrong decision on recusal does not necessarily go to jurisdiction and that any subsequent decisions of the trial judge are voidable, but not void.
Nous concluons, plus loin dans les présents motifs, qu'une décision erronée en matière de récusation ne porte pas nécessairement atteinte à la compétence et que les décisions subséquentes du juge du procès sont non pas nulles mais annulables.
In some legal systems, for example, that notion would inevitably be interpreted as referring to the validity of an act and lead to discussions as to whether the act was null and void or voidable at the party's request.
Dans certains systèmes, par exemple, cette notion serait inévitablement interprétée comme renvoyant à la validité d'un acte et susciterait, à la demande de la partie concernée, un débat quant au fait de savoir si l'acte était entaché de nullité relative ou absolue.
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Synoniemen voor voidable or void in het Engels
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