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voluntary code of practice
Vertaling van "voluntary code of practice" in Frans
code de pratique volontaire
code de conduite volontaire
code de pratiques volontaire
code de bonne pratique facultatif
code volontaire de pratique
code de pratiques volontaires
code de bonnes pratiques volontaire
The introduction of a voluntary code of practice was adopted by key stakeholders.
Les principaux intervenants ont convenu d'introduire un code de pratique volontaire.
In addition, the government would prefer commercial practices in the credit and debit card industry to be governed by a voluntary code of practice.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite que les pratiques commerciales dans le marché des cartes de crédit et de débit soient régies par un code de pratique volontaire.
Prior to the establishment of this code and its adjudicator, a voluntary code of practice existed but was found to be ineffective at preventing UTPs due to its lack of regulation.
Avant la promulgation de ce code et la création de son arbitre, il existait un code de conduite volontaire qui a été jugé inefficace pour prévenir les pratiques commerciales déloyales car il ne prévoyait pas de régulation.
Looking into the issue of the developments and impacts of the retail industry, the EESC has suggested a voluntary code of practice at national level, in an attempt to provide due diligence for retailers as well as transparency for the industry.
ment et de l'impact de l'industrie de la grande distribution, le CESE a proposé d'instaurer, au niveau national, un code de conduite volontaire afin d'essayer de garantir une diligence adéquate aux distributeurs ainsi qu'une plus grande transparence à l'industrie.
This voluntary code of practice will be developed in consultation with government and non-governmental stakeholders, and will complement provincial, territorial and industry initiatives.
Ce code de pratique volontaire sera élaboré en consultation avec des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, et il viendra compléter les initiatives provinciales, territoriales et de l'industrie.
We have a voluntary code of practice for elder financial abuse, so we want to replicate that advocacy and that code of conduct to protect against financial and economic abuse.
Nous avons un code de pratique volontaire pour l'exploitation financière des aînés, nous voulons donc reproduire cet argument et ce code de conduite pour protéger contre l'exploitation financière et économique.
A voluntary code of practice does not ensure the implementation of a robust process.
Quand il n'y a qu'un code de pratique volontaire, on ne peut pas vraiment assurer un processus vigoureux.
If indeed the CTA's voluntary code of practice are de facto regulations then these airplanes do not comply with the code.
Si le code de pratique volontaire est un règlement de fait, alors ces aéronefs ne sont pas du tout conformes.
The EESC has suggested a voluntary code of practice at national level, in an attempt to provide due diligence for retailers and transparency for the industry.
Le CESE a proposé d'instaurer, au niveau national, un code de conduite volontaire afin d'essayer de garantir une diligence adéquate aux distributeurs ainsi qu'une plus grande transparence à l'industrie.
This voluntary code of practice provides guidance to food importers on how to establish effective controls to ensure food safety, as well as how to ensure imported products meet Canadian regulatory requirements.
Ce code de pratique volontaire qui s'adresse aux importateurs d'aliments leur fournit des lignes directrices sur la façon de mettre en place des contrôles d'hygiène efficaces pour assurer la salubrité des aliments et faire en sorte que les produits importés satisfassent aux exigences réglementaires du Canada.
Speakers welcomed the guidelines for the design of a voluntary code of practice for the chemical industry and encouraged Governments to make use of them.
Les orateurs se sont félicités des lignes directrices pour la conception d'un code de pratique volontaire destiné à l'industrie chimique et ont encouragé les gouvernements à les utiliser.
I supported the PPE-DE motion inviting car manufacturers to sign up to a voluntary code of practice on car advertising.
J'ai soutenu la proposition du PPE-DE qui invite les constructeurs automobiles à signer un code de conduite volontaire en matière de publicité automobile.
The RESPECT guidelines are intended to form the basis of a voluntary code of practice covering the conduct of socio-economic research in Europe.
Les lignes de conduite RESPECT ont pour objectif de servir de base à un code de conduite volontaire concernant la conduite de la recherche socio-économique en Europe.
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Afbeelding van de dag
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