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was a valid exercise
Vertaling van "was a valid exercise" in Frans
constituait un exercice valide
représentait un exercice valide
44 The employer contended that its initial demand that the grievor undergo a fitness-to-work assessment was based on its observation of his behaviour and was a valid exercise of its management rights.
44 Selon l'employeur, sa demande initiale voulant que le fonctionnaire subisse une évaluation de l'aptitude au travail s'appuyait sur son observation de son comportement et constituait un exercice valide de ses droits de gestion.
First, she found that Bill 30 was a valid exercise of provincial power under the combined effect of the opening words of s.
37 Premièrement, elle a conclu que le projet de loi 30 constituait un exercice valide du pouvoir de la province en vertu de l'effet conjugué de la disposition liminaire de l'art.
Some considered that "effectively verifiable" was an important criterion and that a discussion on it was a valid exercise.
Certains ont estimé que «effectivement vérifiable» était un critère important et qu'il serait utile d'en débattre.
However, the overtime distribution procedure in place at the time the grievances were filed was not part of the collective agreement but was a valid exercise of managerial authority over the allocation of overtime.
Or, cette méthode, qui était en vigueur à l'époque où les griefs ont été déposés, ne faisait pas partie de la convention collective, mais représentait plutôt l'exercice valide du pouvoir de la direction de répartir les heures supplémentaires.
The group work promoted the strategization and was a valid exercise of interaction.
Le travail de groupe favorisa l'élaboration de stratégies et nous offrit une bonne occasion de pratiquer l'interaction.
He too was very clear, telling her that the bill was a valid exercise of the federal criminal law power.
Lui aussi était formel. Il lui a dit que le projet de loi constituait un exercice légitime du pouvoir fédéral en matière de droit pénal.
This was a valid exercise and the discussions on the G-33 proposal had shown that it worked.
C'était un exercice valable dont les discussions sur la proposition du G-33 avaient montré le bon fonctionnement.
Section 251 of the Criminal Code was a valid exercise of the criminal law power.
L'article 251 du Code criminel représentait un exercice valide du pouvoir de légiférer en matière criminelle.
CIPPIC and PIAC disagreed with this view, arguing, among other things, that the Commission's determination regarding contractual limitations of liability clauses was a valid exercise of its powers under the Act.
Le CIPPIC et le PIAC se sont opposés à cette opinion, soutenant notamment que la conclusion tirée par le Conseil concernant les clauses de limitation contractuelle de responsabilité représentait un exercice valide de ses pouvoirs en vertu de la Loi.
Whereas the Province of British Columbia asserted that the breathalyzer/suspension regime was a valid exercise of the Province's jurisdiction to legislate in the area of property and civil rights under the Constitution Act, 1867.
La Colombie-Britannique a prétendu pour sa part que l'adoption d'un régime d'alcootests et de suspension des permis constituait un exercice valable de son pouvoir de légiférer dans le domaine de la propriété et des droits civils en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
THIS COURT DOTH ORDER AND ADJUDGE that the exercise of the discretion by the Officer of the Borough of Etobicoke in issuing the permit was a valid exercise of a statutory discretion and the permit granted is valid.
[TRADUCTION] CETTE COUR ORDONNE ET ADJUGE que l'exercice par le fonctionnaire du Borough d'Etobicoke, d'un pouvoir discrétionnaire, en délivrant le permis, était un exercice valide d'un pouvoir discrétionnaire conféré par la loi et le permis accordé est valide.
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