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was declared invalid
Vertaling van "was declared invalid" in Frans
a été déclaré invalide
été déclaré nul
a été déclarée invalide
est déclaré invalide
a été invalidée
a été invalidé
a été rendu caduc
fut déclarée invalide
invalidation
été déclaré non valide
On this foundation, counsel sought to fix the defendant with a duty of care owed to the plaintiff and to show that there was a breach thereof with resulting damage exposing the defendant to liability when the by-law was declared invalid.
Sur cette base, le procureur a tenté de démontrer que la défenderesse avait une obligation de dili-gence envers la demanderesse et que faute de l'avoir remplie, il en est résulté un dommage, dont elle est responsable, lorsque le règlement municipal a été déclaré invalide.
As in this case the original Regulation was declared invalid due to the determination of normal value, the importers claimed that such case-law does not apply.
Étant donné que dans ce cas, le règlement initial a été déclaré invalide en raison de la détermination de la valeur normale, les importateurs ont fait valoir que cette jurisprudence ne s'appliquait pas.
Thereafter, it was declared invalid.
Par la suite, elle a été déclarée invalide.
The session was declared invalid (absent representatives of the Municipality and Region).
La session a été déclarée invalide (en l'absence de représentants de la municipalité et de la région).
In 2006, the previous EWC agreement was declared invalid by a French court following a lawsuit filed by the CGT trade union against it (see report in EWC News 1/2007).
Après le dépôt d'une plainte par la CGT, l'ancien accord CEE a été déclaré invalide en 2006 par un tribunal français (voir rapport dans CEE-News 1/2007).
In the case of Bouygues, the French construction group, such an old agreement was declared invalid by the courts in 2006 (see report in EWC News 1/2007).
Dans le cas du groupe de construction français Bouygues, un accord ancien a été déclaré invalide par un tribunal en 2006 (voir EWC-News 1/2007).
In 2005, the so-called Impunity Law was declared invalid regarding IHRL by a new Supreme Court ruling.
Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains.
A claim of lien, registered on April 3, 1970 was declared invalid by Greschuk J. by reason of late filing, and this view was sustained by a majority in the Alberta Appellate Division.
Une réclamation de privilège, enregistrée le 3 avril 1970, a été déclarée invalide par le Juge Greschuk en raison de son dépôt tardif, et la majorité de la Chambre d'appel de l'Alberta a confirmé cette conclusion.
Henry and Anne married in secret in January, and Henry's marriage to Catherine was declared invalid.
Henry et Anne se sont mariés en secret en janvier, et le mariage de Henry avec Catherine a été déclaré invalide.
having regard to the Court of Justice judgment of 8 April 2014 in Joined Cases C-293/12 and C-594/12, in which the Data Retention Directive was declared invalid,
vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide,
The contract was declared invalid by the judge after several weeks of investigation.
La non-validité du contrat a été prononcée par le juge après plusieurs semaines d'enquête.
The contract was declared invalid on a technicality about the missing signature.
Le contrat a été déclaré invalide pour une question de forme liée à la signature manquante.
The vote was declared invalid after numerous irregularities were discovered in the count.
L'invalidation du vote a été décidée après la découverte de nombreuses irrégularités dans le dépouillement.
Synoniemen voor was declared invalid in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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