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were based on article
Vertaling van "were based on article" in Frans
étaient fondées sur l'article
étaient basées sur l'article
se fondaient sur l'article
It was noted that the provisions were based on article 49 (3) of the 1994 Model Law.
Il a été noté que les dispositions étaient fondées sur l'article 49-3 de la Loi type de 1994.
Three requests were based on Article 6(a)(ii).
Trois requêtes étaient fondées sur l'article 6(a)(ii).
A: The government procurement requirements mentioned above were based on Article 171 of the Constitution which was recently amended by EC No. 6 of August, 15, 1995.
R: Les prescriptions relatives aux marchés publics mentionnées ci-dessus étaient fondées sur l'article 171 de la Constitution récemment modifié par l'Amendement n(6 du 15 août 1995.
Mexico confirms that the claims arising from the Department's decision not to revoke the orders as they apply to TAMSA and Hylsa were based on Article 11.2 of the Anti-Dumping Agreement.
Le Mexique confirme que les allégations découlant de la décision du Département à l'effet de ne pas abroger les ordonnances dans la mesure où elles s'appliquent à TAMSA et Hylsa étaient fondées sur l'article 11.2 de l'Accord antidumping.
329 were based on article 7 of the Protection of Young People Act and were classified by the judges either as "urgent", i.e. priority, or as "pre-investigation".
329 l'étaient sur la base de l'article 7 de la loi relative à la protection de la jeunesse et étaient qualifiées par les juges, soit comme "urgentes", c'est à dire prioritaires, soit comme "pré-enquête".
According to counsel, other cases, which were presented by one of his colleagues and were based on article 26 of the Covenant, were thrown out by the Courts of Appeal.
D'après le conseil, d'autres affaires plaidées par un de ses confrères en s'appuyant sur l'article 26 du Pacte ont été rejetées par les cours d'appel.
It was noted that the provisions were based on article 39 of the 1994 Model Procurement Law, which addressed services procurement.
Il a été noté que les dispositions se fondaient sur l'article 39 de la Loi type sur la passation de marchés de 1994, relatif à la passation des marchés de services.
The EC stated that those measures were taken upon consideration of its essential security interests and were based on article XXI. Former Yugoslavia stated that those measures were inconsistent with the GATT agreement.
La Communauté déclarait que l'application de ces mesures était dictée par le souci de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité et qu'elle s'appuyait sur l'article XXI. La Yougoslavie a déclaré que ces mesures étaient contraires à l'Accord général.
On that occasion, the United States maintained that the restrictions were based on article 6 (transitional safeguard measures) of the Agreement on Textiles and Clothing.
À cette occasion, ils ont allégué que la restriction faisait fond sur les dispositions de l'article 6 (Mesures de sauvegarde provisoires) de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
The pleadings of the lawyers and the Council of State were based on article 8 of the European Human Rights Convention on the right to a private and family life.
Les plaidoiries des avocats et du Conseil d'Etat se sont appuyées notamment sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie privée et familiale.
As he had already mentioned, the same would be true if the use were based on Article 22, for it would be possible to conceive specific uses of a geographical indication which could mislead the public as to the geographical origin.
Comme l'orateur l'avait déjà mentionné, il en irait de même si l'utilisation était fondée sur l'article 22 puisqu'il serait possible d'envisager des utilisations spécifiques d'une indication géographique susceptibles d'induire le public en erreur quant à l'origine géographique.
Up to the end of 2006, the questions of indirect partial liquidation and transposition were based on Article 20(1)(c) of the LIFD which, as a legal provision with economic connection, permitted the inclusion of the income resulting from these transactions.
Jusqu'à la fin de l'année 2006, les théories de la liquidation partielle indirecte et de la transposition reposaient sur l'article 20 al. 1 lettre c LIFD qui, en tant que norme à rattachement économique, permettait d'inclure les revenus qui en résultaient.
The three other applications of 2008 were based on Article 2(b) which targets redundancies in a same NACE 2 division in one region or two contiguous regions at NUTS II level.
Les trois autres demandes étaient basées sur l'article 2, point b), qui a trait aux licenciements dans un même secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.
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