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were conditional upon
Vertaling van "were conditional upon" in Frans
étaient subordonnées à
dépendaient de
Only hardship payments for injuries which occurred before 1 January 1999 were conditional upon the existence of special circumstances.
Seules les demandes portant sur des préjudices antérieurs au 1er janvier 1999 étaient subordonnées à des conditions particulières.
As a consequence, JLR insisted on recording in the Investment Agreement that its investment obligations were conditional upon receiving 100 % of the regional aid grant.
En conséquence, JLR a insisté sur la nécessité que soit stipulé dans l'accord d'investissement le fait que ses obligations en matière d'investissement étaient subordonnées à l'obtention de l'intégralité de l'aide régionale.
The market access indications made during the Signalling Conference were conditional upon reaching an agreement in 2008 on NAMA and agriculture modalities, and were made in a different negotiating context altogether.
Les indications concernant l'accès aux marchés données à la Conférence d'annonce d'intentions étaient subordonnées à la conclusion d'un accord en 2008 sur les modalités concernant l'AMNA et l'agriculture, et avaient été faites dans un contexte de négociation complètement différent.
As a preliminary remark, it was observed that the chapeau of the paragraph might suggest that all rights of the creditors were conditional upon the admission of their claims.
On a tout d'abord fait remarquer que le chapeau du paragraphe pourrait laisser croire que tous les droits des créanciers dépendaient de l'admission de leurs créances.
Throughout the negotiations, participants made it clear that their offers were conditional upon the quality and extent of the commitments made by others.
Tout au long des négociations, les participants ont spécifié que leurs offres étaient conditionnelles et qu'elles dépendaient de la qualité et de la portée des engagements formulés par les autres participants.
Proposals were assessed on a competitive basis and were conditional upon the applicant providing at least 50 per cent of total project costs, which could include cash or value-in-kind.
Les propositions étaient évaluées sur une base concurrentielle et subordonnées à l'apport par le requérant de 50 pour cent au moins des coûts totaux du projet, soit en espèces soit en nature.
It was also agreed that during the six-month period, any existing MFN exemptions which were conditional upon the level of commitments undertaken by other participants would be suspended.
Il avait aussi été convenu qu'au cours de cette période de six mois, les exemptions de l'obligation NPF en vigueur qui étaient subordonnées au niveau des engagements pris par les autres participants ne seraient pas appliquées.
However, it became apparent that all the potential offers were conditional upon receiving very significant additional state aid.
Il est apparu toutefois que toutes les offres potentielles dépendaient de l'octroi d'une aide d'État tout à fait substantielle.
If receipt of insured services were conditional upon the payment of co-op membership fees, this would pose concerns under the accessibility criterion of the Act.
Si l'accès à des services assurés s'avère conditionnel au paiement des frais de membres de la coopérative, cela peut constituer un non-respect du critère d'admissibilité prévu par la Loi.
Specifically, Japan notes that the panel's consideration was limited to investment measures that were conditional upon the purchase and export of origin-specific products.
Spécifiquement, le Japon note que le Groupe spécial s'est borné à examiner les mesures d'investissement subordonnées à l'achat et à l'exportation de produits d'une origine spécifique.
Consequently, some of the findings regarding Phase II of the Project were conditional upon actions being taken prior to the final decision.
Par conséquent, certaines des conclusions concernant la phase II du projet étaient liées à l'adoption de mesures avant la décision finale.
These interveners objected to the fact that Craig's commitments for the exhibition of priority programming and funding support for western-based independent producers were conditional upon being granted a new television licence in Toronto.
Ces intervenants s'opposaient au fait que les engagements de Craig à l'égard de la diffusion d'émissions prioritaires et au financement des producteurs indépendants de l'Ouest canadien soient conditionnels à l'obtention d'une nouvelle licence de télévision à Toronto.
Entitlements to the benefits from the Alimony Fund were conditional upon the beneficiary satisfying the income criterion.
Seuls les bénéficiaires satisfaisant au seuil de revenus avaient droit aux allocations financées sur le Fonds.
Synoniemen voor were conditional upon in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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