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when receiving an application
Vertaling van "when receiving an application" in Frans
lorsqu'elle recevra une demande
when receiving an application, the competent body promptly examines the completeness of the documentation and informs the applicant in a precise and complete manner of all deficiencies
que, lorsqu'elle recevra une demande, l'institution compétente examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes
See Annex C(1)(b) of the SPS Agreement, which states that "when receiving an application, the competent body promptly examines the completeness of the documentation and informs the applicant in a precise and complete manner of all deficiencies".
Voir l'Annexe C. b) de l'Accord SPS, qui dispose que "lorsqu'il recevra une demande, l'organisme compétent examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes".
The Communication sets out the elements that the Commission has to assess when receiving an application for free allocation to the power sector.
La communication expose les éléments que la Commission devra évaluer lorsqu'elle recevra une demande relative à l'allocation à titre gratuit au secteur de l'électricité.
When receiving an application for vehicle type-approval, the approval authority shall
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de réception d'un type de véhicule, l'autorité compétente en la matière
When receiving an application for international protection, the minor, his/her legal representative, legal adviser (if he/she chooses one), translator and the official conducting the procedure must be present.
Au moment où sa demande de protection internationale est reçue, le mineur, son représentant légal, son avocat (le cas échéant), le traducteur et le fonctionnaire chargé de la procédure doivent être présents.
When receiving an application in accordance with point UAS.SPEC., the competent authority shall issue, without undue delay, an operational authorisation in accordance with Article 12 when it concludes that the operation meets the following conditions
Lorsque l'autorité compétente reçoit une demande conformément au point UAS.SPEC., elle délivre sans délai une autorisation d'exploitation conformément à l'article 12 si elle conclut que l'exploitation remplit les conditions suivantes
When receiving an application for IWVTA, the approval authority shall
Lors de la réception d'une demande d'homologation IWVTA, l'autorité d'homologation
When receiving an application for a trademark or a collective or a certification mark, the trademark office would consult the Register and find information that it would treat according to its respective legislation.
Lorsqu'il recevrait une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque collective ou d'une marque de certification, l'office des marques consulterait le Registre et trouverait des renseignements, qu'il prendrait en considération conformément à sa propre législation.
when receiving an application, the competent body promptly examines the completeness of the documentation and informs the applicant in a precise and complete manner of all deficiencies
que, lorsqu'elle recevra une demande, l'institution compétente examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes
Woord & uitdrukking van de dag
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