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when rendering a decision
Vertaling van "when rendering a decision" in Frans
lors de la prise de décision
If you have already prepared a mandate, the judge will take it into account when rendering a decision.
Si vous avez préalablement un mandat de protection, le juge en tiendra compte au moment de rendre sa décision.
The goal is to ensure that the arbitrator has taken into consideration the financial needs of the authority when rendering a decision.
L'objectif est de faire en sorte que l'arbitre ait tenu compte des besoins financiers de l'administration avant de rendre une décision.
The following sections summarize the most typical concerns encountered in security screening, matters to be taken into consideration when rendering a decision, and required action.
Les sections suivantes résument les problèmes les plus courants relevés dans le filtrage de sécurité, les questions à prendre en considération aux fins de rendre une décision, et les mesures qui s'imposent.
Finally, there also seems to be a desire to rank a number of criteria that the judge must consider when rendering a decision.
Enfin, on semble également vouloir hiérarchiser plusieurs critères à prendre en considération lors d'un jugement.
140.4 The record may be examined by the higher instance court when rendering a decision on the appeal.
Toute décision de refus d'inscription sur la liste des curateurs ou d'omission d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
The purpose of the oral hearing is to contribute to the evidentiary record that the Agency will rely upon when rendering a decision at the end of the investigation.
Cette audience contribuera à constituer le dossier de preuve sur lequel l'Office se fondera pour rendre une décision à la fin de l'enquête.
120.4 Project reviews must consider cumulative impacts of various projects in a region when rendering a decision.
120.4 Les examens de projets doivent tenir compte des impacts cumulatifs des divers projets dans une région lors de la prise de décision.
No person may, in a designated agricultural region, use a lot for any purpose other than agriculture without the authorisation of the Commission, which takes into consideration specific socio-economics factors when rendering a decision.
Dans une région agricole désignée, une personne ne peut utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture sans l'autorisation de la Commission qui considère des facteurs socio-économiques dans ses processus décisionnels.
The Board, when rendering a decision to impose a residency condition, will take into consideration any representations made by or on behalf of the offender.
Avant de décider s'il y a lieu d'imposer une assignation à résidence, la Commission tient compte de toutes les observations présentées par le délinquant ou en son nom.
The Commission is also of the view that the presence of an industry adjudicator from another area of expertise should ensure that a comprehensive outlook is taken into consideration when rendering a decision concerning a complaint related to the Code.
Le Conseil est également d'avis que la présence d'un membre de l'industrie avec un champ d'expertise différent permet une perspective plus large lors de la prise de décision à l'égard d'une plainte relevant du Code.
Our government tabled legislation will provide the Parole Board direction to consider such factors when rendering a decision.
Notre gouvernement a présenté une mesure législative qui enjoindra les responsables de la Commission des libérations conditionnelles à tenir compte de ces facteurs au moment de rendre une décision.
The Commissioner also found that the Commanding Officer did not apply the appropriate test when rendering a decision on the screening of the harassment complaint.
Le commissaire a également conclu que le commandant divisionnaire n'avait pas appliqué le bon critère pour rendre une décision quant à l'examen de la plainte de harcèlement.
What I personally have been struck by is Speaker Lamoureux's gift for perspective when rendering a decision.
Ce que, pour ma part, j'ai trouvé le plus frappant, c'est le don qu'avait le Président Lamoureux de trouver la juste perspective pour rendre ses décisions.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 20. Exact: 20. Verstreken tijd: 59 ms.
