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whether it should apply
Vertaling van "whether it should apply" in Frans
que la question de savoir si elle devrait s'appliquer
In particular, it was questioned whether it should apply to both liquidation and reorganization.
En particulier, on s'est demandé si elle devait s'appliquer à la fois à la liquidation et au redressement.
Second is the issue of whether it should apply just to grape wines or to all wines.
Deuxièmement, il y a la question de savoir si l'amendement devrait s'appliquer uniquement aux vins à base de raisin ou à tous les vins.
Certainly a definition of what constitutes any of these would need to be formulated whether it should apply to children or to other special categories of vulnerable persons like incapacitated adults or persons with disabilities would need to be determined.
La définition de chacun de ces aspects devrait également spécifier si elle s'applique aux enfants ou à d'autres catégories de personnes vulnérables, telles que les adultes frappés d'incapacité ou des handicapés.
On sub-paragraph 8, he enquired whether it should apply to local requirements as well.
Concernant l'alinéa 8, il a demandé s'il devait s'appliquer aux prescriptions locales également.
Do not forget that freedom of information is a right. And, if it is a right, why has there been so little debate about whether it should apply to a much wider group of bodies.
Partant du principe que l'accès à l'information est un droit, il est permis de se demander pourquoi l'application des lois sur l'accès à l'information à un plus vaste ensemble d'organismes a fait l'objet de si peu de débats.
72 I will turn now to the more contentious issue, which is whether in my ruling should have retroactive effect and, in particular, whether it should apply to a claim in respect of events that happened before June 20, 2008.
72 Je vais aborder maintenant la question plus litigieuse, qui consiste à déterminer si ma décision devrait avoir un effet rétroactif et, en particulier, si elle devrait s'appliquer à une revendication se rapportant à des événements survenus avant le 20 juin 2008.
Paragraph 3 specifies the criteria that may be used by the courts to decide whether it should apply the mandatory provisions of another Member State.
Le paragraphe 3 précise les critères pouvant être pris en compte par le juge pour décider s'il souhaite appliquer la loi de police d'un autre Etat membre.
On the basis of these provisions, the Tribunal will consider three tests to determine whether it should apply a regional market analysis to the case at hand.
Se fondant sur ces dispositions, le Tribunal prendra en considération trois critères pour déterminer s'il doit procéder à une analyse de marché régional en l'espèce.
While all parties agreed that the Wireless Code should protect individual consumers, parties were divided on whether it should apply to small business consumers.
Bien que toutes les parties aient convenu que le Code sur les services sans fil devrait protéger les consommateurs, elles étaient néanmoins partagées sur l'application du Code aux petites entreprises.
We have listened to two sides: whether it should apply or whether it is not going to apply - and I don't see it being helpful to the whole process.
Nous avons entendu deux avis opposés: ce type de plaintes devrait s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC et ce type de plaintes ne devrait pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.
After examining the public record for this proceeding in regard to these sections, the Commission considers that the issue to be addressed is whether it should apply the Wholesale Code as a regulatory requirement or as guidelines.
Après avoir examiné le dossier public de la présente instance eu égard à ces clauses, le Conseil estime qu'il doit déterminer s'il devrait appliquer le Code sur la vente en gros à titre d'obligation réglementaire ou de lignes directrices. Positions des parties
This is particularly important to the question whether the death penalty should be established or whether it should apply to offences to which it did not apply when the American Convention on Human Rights was ratified.
A ce sujet, la question de la peine de mort, qui a été fixée ou appliquée pour des délits pour lesquels elle n'était pas prévue au moment où le Guatemala a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme est particulièrement importante.
Accordingly, in addition to general comments, the Commission is seeking comments on whether it should apply the same distribution requirements as those applied to the non-Canadian satellite service "Playboy TV."
En conséquence, le Conseil demande aussi aux parties de lui faire part de leurs observations quant à savoir si XXL devrait être soumis aux mêmes exigences de distribution que le service non canadien par satellite appelé « Playboy TV ».
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