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which ordered
Vertaling van "which ordered" in Frans
qui a ordonné
qui ordonnait
qui ordonne
ayant ordonné
qui avait ordonné
qui l'a ordonnée
qui a enjoint
qui avait condamné
ordonnant
qui a commandé
qui ordonna
He was referred to the public prosecution, which ordered his release under the guarantee of his place of residence.
Il a été déféré devant le parquet qui a ordonné sa libération sous garantie de son lieu de résidence.
the conclusions of the judgment which ordered the affixing of seals
l'énoncé du jugement qui a ordonné les scellés
We know what happened with our neighbours to the south when they tried separate but equal with the school systems as a compromise approach to having to deal with their federal court, which ordered that separation discontinue.
Nous savons ce qui est arrivé à nos voisins du Sud lorsqu'ils l'ont appliquée à leur système d'éducation comme un compromis devant leur permettre d'obéir à leur tribunal fédéral, qui ordonnait de mettre fin à la ségrégation.
I also observe, once again, that in Acadie, supra, the part of the order which ordered both the union and the individual employees to cease the ban on overtime was upheld.
Je ferai également remarquer, encore une fois, que, dans l'arrêt Acadie, précité, la partie de l'ordonnance qui ordonnait tant au Syndicat qu'aux employés pris individuellement de mettre fin à l'interdiction de faire du temps supplémentaire a été maintenue.
The proceedings must be brought against the responsible official or authority, against a representative or officer of the agency or institution which ordered or committed the violation, against the executing agent, or against the individual or individuals who restricted the personal freedom in question.
Ce recours doit être formé contre le fonctionnaire ou l'autorité responsable, le représentant ou le fonctionnaire de l'entité ou institution qui ordonne ou commet la violation, l'agent d'exécution ou contre tous et contre la personne qui restreint la liberté personnelle.
The action for compensation for the injury may be brought before the court which ordered the provisional measures.
L'action en réparation du préjudice peut être intentée auprès du tribunal qui a ordonné les mesures provisoires.
Before an advance can be paid to a witness or expert his entitlement must be certified by the division or board which ordered the evidence to be taken.
Avant qu'une avance puisse être payée à un témoin ou à un expert, la division ou la chambre qui a ordonné la mesure d'instruction doit avoir constaté que l'intéressé a droit à ce paiement.
The court which ordered the test ensures that the samples are destroyed immediately after the implementation of the final judgment, unless a person concerned has requested in writing that his or her samples be retained for a further period.
Le juge qui a ordonné l'analyse veille à ce que les échantillons soient détruits immédiatement après l'entrée en force du jugement final, à moins que la personne concernée n'ait demandé par écrit que la conservation soit prolongée.
This cemetery was levelled according to a municipal directive which ordered the conversion of a total of 103 cemeteries.
Ce cimetière a été rasé, selon une directive municipale qui a ordonné la transformation de 103 cimetières au total.
During the stay of sentence the defendant may call for the confinement order to be lifted, and the court which ordered the confinement can lift the order of its own motion.
Enfin, le prévenu peut, au cours du délai d'ajournement, demander la levée de la mesure de rétention, et la juridiction qui a ordonné la rétention peut prononcer d'office sa levée.
The law provides that the directors of residential institutions must report to the court which ordered the admission of the child, at least once every six months, on the progress made in the detention.
Conformément à la loi, les responsables des résidences doivent informer au moins tous les six mois le tribunal qui a ordonné le placement de l'enfant, au sujet de l'évolution de la situation en matière de placement.
Notwithstanding the preceding paragraph, if a preventive measure is imposed without giving the other party a hearing, the authority which ordered the measure shall notify the party affected within three working days of its imposition.
Nonobstant ce qui précède et lorsqu'une mesure conservatoire est exécutée sans que l'autre partie ait été entendue au préalable, l'autorité qui a ordonné la mesure doit la notifier à ladite partie dans les trois jours ouvrables qui suivent l'exécution.
The entitlement of witnesses and experts to compensation and fees shall be certified by the division or board which ordered the evidence to be taken, unless it has delegated this power to the member commissioned to take the evidence.
La constatation des droits à indemnités ou à honoraires des témoins et experts est faite par la division ou la chambre qui a ordonné la mesure d'instruction à moins que celle-ci n'ait délégué cette attribution à celui de ses membres chargé de procéder à ladite mesure.
Synoniemen voor which ordered in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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