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laquelle le présent article entre
The version I have is talking about an expiry date of "eight years after the day on which this section comes into force".
La version dont je dispose fait état d'une abrogation « huit ans après l'entrée en vigueur du présent article ».
ceases to have effect one year after the day on which this section comes into force. .
cesse d'avoir effet un an après l'entrée en vigueur du présent article...
Within five years after the day on which this section comes into force, a comprehensive review
Dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen appro-
the data was collected not more than 36 months before the day on which this section comes into force.
les données ont été recueillies au cours des trente-six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent article.
A collective agreement entered into after the day on which this section comes into force has no effect until it has been ratified by a vote of the employees in the bargaining unit.
La convention collective conclue après le jour de l'entrée en vigueur du présent article est sans effet tant qu'elle n'a pas été ratifiée par voie de scrutin par les employés compris dans l'unité de négociation.
in any other case, within 60 days after the day on which this section comes into force.
dans tout autre cas, dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent article.
This section does not apply to a domestic contract that provided, before the date on which this section comes into force, for the division of a party's interest in a pension plan.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats familiaux qui prévoyaient, avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le partage du droit d'une partie sur un régime de retraite.
A judge who is in receipt of an annuity on the day on which this section comes into force may make his or her election in accordance with the regulations, and the election takes effect on the day this section comes into force.
Le juge prestataire d'une pension à la date d'entrée en vigueur du présent article peut effectuer son choix en vertu des règlements, le choix prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent article.
"new passenger vessel" means (a) a passenger vessel that is constructed on or after the day on which this section comes into force
d'un bâtiment à passagers qui est construit à la date de l'entrée en vigueur du présent article ou après cette date
cause the corporation to conduct a review of strategic plans and its performance in relation to those plans at intervals not exceeding five years commencing on the day on which this section comes into force; and
prend des mesures pour que la corporation procède à un examen de ses plans stratégiques et de sa performance par rapport à ces plans à des intervalles ne dépassant pas cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article
Subsection (1) does not apply until the calendar year after the calendar year in which this section comes into force.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas avant l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur.
apply in respect of an offender even if they were sentenced, committed or transferred to a penitentiary before the day on which this section comes into force.
[...] s'appliquent aux délinquants même s'ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d'entrée en vigueur du présent article.
the engine replaces a marine diesel engine that is not identical to the engine and that was installed on the vessel before the day on which this section comes into force, or
soit le moteur remplace un moteur diesel marin non identique à celui-ci et a été installé à bord du bâtiment avant l'entrée en vigueur du présent article,
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