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while respecting due process
Vertaling van "while respecting due process" in Frans
tout en respectant la légalité
It provides copyright owners with the tools to enforce their rights while respecting due process and protecting users.
Elle procure aux détenteurs de droits d'auteur les moyens de faire valoir leurs droits tout en respectant la légalité et en protégeant les usagers.
In addition, the Judges proceeded to implement a number of concrete measures that were already under consideration in order to ensure that its future trials are conducted expeditiously while respecting due process considerations.
Ils ont également mis en œuvre un certain nombre de mesures concrètes, qui étaient déjà en cours d'examen, pour s'assurer qu'à l'avenir, les accusés seront jugés rapidement, dans le respect des garanties de procédure.
When considering and deciding upon cases relating to eligibility requirements for the mechanisms under Articles 6 and 17, shall conduct its proceedings in an expedited manner, while respecting due process.
S'agissant d'examiner les cas liés aux conditions requises pour être admis à participer aux mécanismes prévus aux articles 6 et 17 et de statuer sur ces cas, mène la procédure avec diligence tout en respectant les formes régulières.
A fair and effective performance management system and reform of the administration of justice could be implemented in a manner that would make the Organization more effective while respecting due process for staff members.
Il faudrait adopter un système équitable et efficace de gestion des résultats et réformer les modalités de l'administration de la justice de manière à rendre l'Organisation plus performante, dans le respect des droits des fonctionnaires.
Where a request is made by another country for the freezing of the funds of non-residents and entities that support terrorism abroad, the Central Bank of Cuba, while respecting due process and subject to the laws of Cuba, is fully disposed to cooperate.
Au cas où la demande de gel de fonds appartenant à des non-résidents ou à des entités soutenant le terrorisme à l'extérieur émane d'un autre pays, la Banque centrale de Cuba est entièrement disposée à coopérer dans le respect de la légalité et des lois nationales.
It illustrates the absolute commitment of the Tribunal to meeting the completion strategy targets while respecting due process.
Il démontre la ferme volonté du Tribunal d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de fin de mandat tout en garantissant l'équité des procès.
The Office of the Prosecutor will continue to take all necessary measures to ensure that trials and appeals are speedily concluded, while respecting due process standards.
Le Bureau du Procureur continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les procès en première instance et en appel soient conclus rapidement et dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales.
We also need to strengthen markedly the capacity of peacekeeping operations and of the Office of Internal Oversight Services to investigate violations while respecting due process.
Nous devons également renforcer sensiblement la capacité des opérations de maintien de la paix et du Bureau des services de contrôle interne d'enquêter sur les violations tout en respectant la légalité.
While respecting due process, the Commission is currently putting into practice its this year to preserve jobs in the Europe's steel sector in the current conditions of subsidy-induced overcapacity in global steel production.
Tout en garantissant la régularité de la procédure, la Commission met actuellement en pratique le dernier pour préserver l'emploi dans le secteur sidérurgique européen dans le contexte actuel de surcapacité de production mondiale d'acier induite par les subventions.
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