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whose purpose or effect
Vertaling van "whose purpose or effect" in Frans
qui a pour objet ou pour effet
A statute whose purpose or effect is to interfere with the formation of employee associations will clearly infringe s.
Une loi qui a pour objet ou pour effet d'entraver la formation d'associations d'employés contrevient manifestement à l'al.
All forms of direct or indirect advertising of tobacco products and other products (with a symbol of a tobacco product) whose purpose or effect is to promote tobacco are prohibited.
Toutes les formes de publicité directe ou indirecte en faveur de produits du tabac et d'autres produits (portant le symbole d'un produit du tabac) qui ont pour but ou pour effet de promouvoir le tabac sont interdites.
Practices whose purpose or effect is a refusal to produce a product or service or to influence their levels of production
Acte consistant à s'abstenir de produire un bien ou un service ou à en infléchir les niveaux de production
Practices whose purpose or effect is to bring about collusion in bidding or tendering or which has the effect of distributing contract awards, bid rigging or fixing the terms of offers.
Collusion en matière d'appels d'offres ou de soumissions ou accords ayant pour effet de répartir l'adjudication des marchés ou les appels d'offre ou de fixer le contenu des offres.
On mergers, the LFCE has established a policy based on prior notification, intended to prevent concentrations whose purpose or effect is to diminish, impair or impede competition and free market participation.
Au sujet des fusions, la LFCE institue une politique fondée sur la notification préalable, destinée à empêcher les concentrations qui auraient pour but ou pour effet de réduire, entraver ou empêcher la concurrence et la libre participation aux marchés.
The Court seized this opportunity to dismiss the widely held view that a technical rule whose purpose or effect was to liberalise trade did not need to be notified.
La Cour a profité de cette occasion pour écarter une thèse très répandue selon laquelle une règle technique ayant pour objectif ou pour effet de libéraliser le commerce n'était pas notifiable.
The fact that there is no agreement whose purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition and/or no adverse effects on Community trade, and
l'inexistence d'une entente ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et/ou l'absence d'atteinte au commerce communautaire, ainsi que
Under Article 19 of Law 256, only exclusivity arrangements "whose purpose or effect is to restrict access by competitors to the market or to monopolize the distribution of products or services" are considered unfair.
Aux termes de l'article 19 de la Loi nº 256, seuls sont considérés comme déloyaux les accords d'exclusivité qui "ont pour objet ou effet de restreindre l'accès des concurrents au marché ou de monopoliser la distribution des produits ou des services".
Legislation whose purpose or effect is to assist in the exercise of a right or freedom will generally not infringe the Charter simply on the basis of its remedial role.
Une mesure législative qui a pour objet ou pour effet de faciliter l'exercice d'un droit ou d'une liberté ne contrevient généralement pas à la Charte uniquement en raison de son rôle réparateur.
Legislation whose purpose or effect is to interfere with a Charter right or freedom will infringe the Charter.
Une mesure législative qui a pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice d'un droit ou d'une liberté garantis par la Charte contrevient à cette dernière.
Though racial discrimination within the meaning of the Convention is thus not a significant element in Gibraltarian life, Gibraltar law does contain a number of provisions whose purpose or effect is to prevent such discrimination or to render it unlawful.
Bien que la discrimination raciale au sens de la Convention ne soit donc pas un élément important de la vie à Gibraltar, la législation comporte un certain nombre de dispositions dont le but ou l'effet est d'empêcher une telle discrimination ou de la rendre illégale.
Practices whose purpose or effect is making the supply of a product contingent on the acceptance of additional obligations which by their nature bear no relation to the purpose of the transaction, without prejudice to any other provisions in that regard
Assujettissement de la fourniture d'un produit à l'acceptation d'obligations additionnelles qui, de par leur nature, ne constituent pas l'objet de la transaction, sans préjudice de ce qui est énoncé dans d'autres dispositions
Practices whose purpose or effect is the assignment, sharing or limiting of sources of supply of production inputs
Attribution, répartition ou limitation des sources d'approvisionnement en facteurs de production
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