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would be consistent with article
Vertaling van "would be consistent with article" in Frans
serait compatible avec l'article
serait conforme à l'article
censée être compatible avec l'article
However, this does not mean that a redefinition that has the potential of materially distorting an injury analysis would be consistent with Article 4.1.
Toutefois, cela ne veut pas dire qu'une redéfinition susceptible de fausser de manière importante une analyse du dommage serait compatible avec l'article 4.1.
[He also confirmed that any existing or future export licence fee would be consistent with Article VIII the GATT 1994.] The export ban on nonferrous scrap metal would be eliminated from the date of accession.
[Il a également confirmé que tout droit de licence d'exportation, existant ou futur, serait compatible avec l'article VIII du GATT de 1994.] L'interdiction d'exporter des débris métalliques non ferreux serait supprimée à compter de la date d'accession.
Doing so would be consistent with article 98 of the Rome Statute.
Agir de la sorte serait conforme à l'article 98 du Statut de Rome.
The first interpretation would be consistent with Article 195 of the EC Treaty, which provides that the Ombudsman may not deal with matters "where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings".
La première interprétation serait conforme à l'article 195 du Traité CE, qui prévoit que le Médiateur ne peut procéder aux enquêtes qu'il estime justifiées «si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle».
He also confirmed that any existing or future export licence fee would be consistent with Article VIII of the GATT 1994.
Il a également confirmé que tout droit de licence d'exportation, existant ou futur, serait compatible avec l'article VIII du GATT de 1994.
We fail to see why, if, for the purpose of establishing a margin of dumping, such a product is dealt with under the T-T comparison methodology in an original investigation, zeroing would be consistent with Article 2.4.2 of the Anti-Dumping Agreement.
Nous ne voyons pas pourquoi si, afin d'établir une marge de dumping, un tel produit est traité à l'aide de la méthode de comparaison T-T dans une enquête initiale, la réduction à zéro serait compatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
The establishment of charges and fees would be consistent with Article VIII of the GATT 1994, no later than 1 August 2017.
L'établissement de redevances et impositions serait compatible avec l'article VIII du GATT de 1994 au plus tard le 1er août 2017.
China suggests that this would be consistent with Article II of the GATT 1994 and with the customs practices of other Members.
Elle laisse entendre que cela serait compatible avec l'article II du GATT de 1994 et avec les pratiques douanières d'autres Membres.
Can the U.S. explain how it believed such a definition of industry would be consistent with Article 4 of the agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994?
Les Etats-Unis pourraient-ils expliquer comment, à leur avis, une telle définition serait compatible avec l'article 4 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994?
The establishment of charges and fees would be consistent with Article VIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, no later than 1 August 2017 in accordance with the Action Plan set-out in Table 1.
L'établissement de redevances et impositions serait compatible avec l'article VIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 au plus tard le 1er août 2017, conformément au plan d'action reproduit dans le tableau 1.
Thus, even accepting Canada's translation as accurate, BCB Resolution 2799 would be consistent with Article 22.
Par conséquent, même en acceptant que la traduction du Canada est exacte, la Résolution nº 2799 de la Banque centrale du Brésil serait compatible avec l'article 22.
The measure would be consistent with Article 3.1(b) of the SCM Agreement and GATT Article III, and the support rightly counted against the Member's AMS.
La mesure serait compatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et avec l'article III du GATT, et le soutien serait déduit à juste titre de la MGS du Membre.
Concerning the Closer Economic Partnership Agreement (CEPA) with the mainland of China, Japan sought confirmation that this agreement would be consistent with Article XXIV of the GATT, as well as with Article V of the GATS.
S'agissant de l'Accord de rapprochement économique (CEPA) avec la Chine continentale, le Japon a demandé la confirmation que celui-ci serait compatible avec l'article XXIV du GATT, et avec l'article V de l'ABC.
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