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would commit the parties
Vertaling van "would commit the parties" in Frans
obligerait les parties
engagerait les parties
If that mediation fails, this law would commit the parties involved to binding arbitration.
En cas d'échec de la médiation, le projet de loi obligerait les parties concernées à se soumettre à un arbitrage exécutoire.
The environment agreement in this case would commit the parties to provide for high levels of environmental quality and the effective enforcement of environmental laws.
Dans le présent cas, l'accord sur l'environnement obligerait les parties à assurer une haute qualité de l'environnement et l'application efficace des lois à cet égard.
Such an instrument would commit the parties to ensure the control and security of nuclear materials and radiation sources and to report any loss or theft of such materials to the IAEA or to other international.-61232
Par un tel instrument, les parties s'engageraient à assurer le contrôle et la sécurité des matières nucléaires et des sources de rayonnement et à aviser l'AIEA ou d'autres organisations internationales de toute perte ou tout vol de telles matières.
Obligations which would commit the parties and the terms of the sale transaction would in this case indicated in a written agreement adding or deviate from these which are otherwise the agreement referred to in Article L441 -7 commercial Code.
Les obligations auxquelles s'engageraient les parties et les conditions de l'opération de vente seraient dans cette hypothèse indiquées dans une convention écrite s'ajoutant ou dérogeant aux présentes qui constituent dans le cas contraire la convention prévue à l'article L441-7 du code de commerce.
The parallel Agreement on the Environment would commit the Parties to pursue high levels of environmental protection and to strive to continue developing and improving their environmental laws and policies.
L'accord auxiliaire sur l'environnement engagerait les parties à assurer un haut niveau de protection de l'environnement et à s'efforcer de développer et d'améliorer leurs lois et politiques en matière d'environnement.
Such a convention, formulating common norms that can be specified in protocols, would commit the parties involved to improve the long-term sustainability of transport policy, and at the same time ensure flexibility and subsidiary.
Cette convention, énonçant des dispositions communes qui pourraient être spécifiées dans des protocoles, engagerait les parties concernées et, en même temps, permettrait une certaine souplesse et une certaine subsidiarité.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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