If eco-taxes were coordinated, the competitiveness issue would not constitute a problem.
Immediately I want to say that this would not constitute an arbitrary detention.
The proposed amendments would not constitute an exemption from environmental assessment requirements.
Les modifications proposées ne constitueraient pas une exemption des exigences en matière d'évaluation environnementale.
Dealings at the wicket would not constitute an immediate hazard to a grievor.
Les transactions au guichet ne constitueraient pas un danger immédiat pour une fonctionnaire s'estimant lésée.
The simple existence of a local agent or low-level staff would not constitute physical presence.
La seule présence d'un agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique.
Therefore, a change of classification from provisions for transformers would not constitute a substantial transformation.
En conséquence, un changement de classification à partir des catégories tarifaires couvrant les transformateurs ne constitue pas une transformation substantielle.
Because of the health and safety need this would not constitute unlawful discrimination.
Pour des raisons de santé et de sécurité, cela ne constituerait pas une discrimination illégale.
The interveners generally submitted that such a situation would not constitute equivalent treatment.
De façon générale, les intervenants ont soutenu qu'une telle situation ne constituerait pas un traitement équitable.
refuses an offer by the agency that would not constitute constructive dismissal
refuse une offre de l'agence qui ne constituerait pas un licenciement implicite
For example, if the cost were trivial or insubstantial, it would not constitute an infringement.
Par exemple, si le coût imposé était négligeable ou insignifiant, il ne constituerait pas une atteinte.
Indonesia hoped that those procedural systems, which seemed very complex, would not constitute unnecessary barriers to trade.
Elle espérait que ces procédures, qui paraissaient extrêmement complexes, ne constitueraient pas des obstacles non nécessaires au commerce.
Please explain how these provisions, as presently drafted, would not constitute a barrier to trade.
Veuillez expliquer comment ces dispositions, selon leur libellé actuel, ne constitueraient pas un obstacle au commerce.
Even if such an appeal were pending, the author would claim that it would not constitute an effective remedy.
Même si un tel appel était en instance, l'auteur affirmerait qu'il ne constituerait pas un recours efficace.