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would simply codify
Vertaling van "would simply codify" in Frans
ne ferait que codifier
aurait simplement pour effet de codifier
This proposed private member's bill would simply codify what already exists, according to you, so what's the problem?
Ce projet de loi d'initiative parlementaire ne ferait que codifier ce qui se fait déjà, selon vous, alors, où est le problème?
Putting that into the act would simply codify what's already happening.
On pourrait donc officialiser dans la loi ce qui se fait déjà si on l'ajoutait au projet de loi.
This provision would simply codify courts' current practice in cases where there is a risk of abduction.
Cette disposition viserait simplement à codifier la pratique actuelle des tribunaux dans les cas présentant un risque d'enlèvement.
In this sense, enacting an aggravating factor provision would simply codify what judges already do and what they are quite rightly required to do.
C'est pourquoi en inscrivant dans la loi une disposition qui définirait un facteur aggravant, on ne ferait que codifier ce que font déjà les juges, compte tenu de leurs obligations.
The senatorial selection act would simply codify this approach.
La Loi sur la sélection des sénateurs ne viendrait que codifier cette façon de faire.
The opposition can call Bill S-2 a sleeper if they want, but it would simply codify practices that are already ongoing which would make this country stronger.
L'opposition peut dire que le projet de loi S-2 suscite peu d'attention, mais ce projet de loi officialiserait tout simplement des pratiques qui ont déjà cours, et cela améliorerait le pays.
The proposed Rule would simply codify the informal practice.
La règle qui est proposée aurait simplement pour effet de codifier une pratique informelle.
The proposed rule would simply codify the Court practice of having these pre-trial documents treated as confidential before the trial, unless the Court orders otherwise.
La règle qui est proposée aurait simplement pour effet de codifier une pratique de la Cour qui consiste à traiter les documents préalables au procès comme des documents confidentiels avant le procès, à moins d'une ordonnance contraire de la Cour.
So Bill C-35 would in fact not change anything; it would simply codify an existing practice.
Bref, le projet de loi C-35 ne changerait rien dans les faits, il ne ferait que codifier une pratique existante.
Nevertheless, the Probation Officer Association of Ontario has noted that, at least in this jurisdiction, this was already standard practice and that federal legislation would simply codify and expand that across all jurisdictions.
Cependant, l'association des agents de probation de l'Ontario a souligné que, à tout le moins dans cette province, c'est déjà une pratique courante, que la loi fédérale codifierait simplement pour l'appliquer dans toutes les provinces et tous les territoires.
Synoniemen voor would simply codify in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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