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zeroing is inconsistent with article
Vertaling van "zeroing is inconsistent with article" in Frans
réduction à zéro est incompatible avec l'article
réduction à zéro était incompatible avec l'article
We have found, by the application of those rules, that zeroing is inconsistent with Article 9.3.
Nous avons constaté, en appliquant ces règles, que la réduction à zéro était incompatible avec l'article 9.3.
Please explain the legal basis for the claim that zeroing is inconsistent with Article 2.4 and 2.4.2, in addition to its citations from the EC - Bed Linen AB report.
Veuillez expliquer le fondement juridique de l'allégation selon laquelle la réduction à zéro est incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2, ainsi que les passages cités du rapport de l'Organe d'appel CE - Linge de lit qui figurent dans cette allégation.
As detailed by the Friends of Anti-Dumping negotiations, it is generally agreed that the practice of zeroing is inconsistent with Article VI of GATT 1994 and the provisions of the ADA.
Comme l'ont exposé en détail les Amis des négociations antidumping, il est généralement convenu que la pratique de la réduction à zéro est incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et avec les dispositions de l'Accord antidumping.
The United States has not submitted any argument to counter the EC's proposition that model zeroing is inconsistent with Article 2.4.2 of the Agreement.
Les États-Unis n'ont présenté aucun argument pour contrer l'affirmation des CE selon laquelle la réduction à zéro selon les modèles est incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord.
7.270 We note that the Appellate Body has not actually made any legal findings that zeroing is inconsistent with Article 2.4 of the AD Agreement.
7.270 Nous notons que l'Organe d'appel n'a en réalité formulé aucune constatation juridique selon laquelle la réduction à zéro était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
Recalling the Appellate Body's findings in EC - Bed Linen, Argentina argues that zeroing is inconsistent with Article 2.4.2, regardless of the methodology used.
Rappelant les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE - Linge de lit, l'Argentine fait valoir que la réduction à zéro est incompatible avec l'article 2.4.2, quelle que soit la méthode utilisée.
Please explain the legal basis for the claim that zeroing is inconsistent with Article 2.4 and 2.4.2, in addition to its citations from the EC - Bed Linen AB report.
Veuillez expliquer le fondement juridique de l'allégation selon laquelle la réduction à zéro est incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2, ainsi que les passages cités du rapport de l'Organe d'appel CE - Linge de lit qui figurent dans cette allégation.
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