Le testament maritime (régi par les art. 722 et suivants du code civil)
Dans des cas spécifiques et pour autant qu'il existe des contrats particuliers signés par les parties, les dispositions du code civil s'appliquent également. 10.3.
In besonderen Fällen und unter der Voraussetzung, dass besondere, von den Parteien unterzeichnete Verträge vorliegen, gelten auch die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches.
Ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
Le contrat sera donc régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
On pourrait en dire autant de la réforme du code civil.
L'étudiante compare le texte consolidé du code civil avec l'ancienne édition pour repérer les changements.
Die Studentin vergleicht die konsolidierte Fassung des Zivilgesetzbuchs mit der alten Ausgabe, um die Änderungen zu erkennen.
Consommateurs - consommateurs au sens du code civil.
Verbraucher - Verbraucher im Sinne des Bürgerlichen Gesetzbuches.
Il s'avère que la reforme du code civil ne progresse pas, et nous savons que la commission qui a entrepris d'examiner cette réforme a été le théâtre de nombreux incidents.
Die Reform des Zivilgesetzbuchs kommt offensichtlich nicht voran, und in dem Ausschuss, der um eine Debatte über die Änderung des Zivilgesetzbuchs bemüht war, hat es bekanntlich zahlreiche Vorkommnisse gegeben.
Rolmako déclare par la présente que toutes les informations de ce site ne constitue pas une offre contractuelle telle que définie par les règlements du code civil, pour toute entité.
Rolmako behält es sich vor, dass alle Angaben, die sich auf der Webseite befinden, kein verbindliches Angebot für irgendwelche Unternehmen im Sinne der Vorschriften des Bürgerlichen Gesetzbuches bilden.
Le testament fermé (régi par les art. 706 et suivants du code civil)
Das in amtliche Verwahrung gegebene Testament (geregelt in den Art. 706 ff. des Zivilgesetzbuches)
Conformément à l'article 2590 du code civil roumain, le droit applicable au régime matrimonial des époux est celui qu'ils ont choisi.
Gemäß Artikel 2590 des Zivilgesetzbuchs gilt für das eheliche Vermögen der Ehegatten das Recht, das von ihnen gewählt wird.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. et suivants du code civil).
Sofern der Käufer den versteckten Mangel nachweist, muss der Verkäufer alle Konsequenzen rechtlich beseitigen (Art. 1641 ff. Des Zivilgesetzbuches).
Le tribunal peut conférer le nom de l'adoptant et/ou de son conjoint à l'adopté conformément aux dispositions de l'article 57 du code civil.
Das Gericht kann dem Adoptierten den Namen des Adoptierenden und/oder seines Ehepartners gemäß den Bestimmungen aus Artikel 57 des Bürgerlichen Gesetzbuches zuweisen.