Vertaling van "2, du Code" in Engels
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Ceci résulte du principe de l'obligation de poursuivre consacré à l'article 152, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, qui oblige les ministères publics à engager des poursuites en cas d'infraction pénale sauf si la loi en dispose autrement.
This is a result of the principle of mandatory prosecution under section 152 (2) of the Code of Criminal Procedure, which forces the public prosecution office to take action in regard to all punishable criminal offences unless the law provides otherwise.
Selon l'article 37, par. 2, du Code de procédure pénale, l'avocat de la défense, dans une affaire pénale, a le droit de participer à la procédure après qu'une personne a été placée en détention provisoire en tant que suspecte.
Pursuant to Article 37(2) of the Code of Criminal Procedure, criminal defence counsel has the right to participate in a criminal proceeding after the detention of a person as a suspect.
Parallèlement, selon l'article 91, paragraphe 2, du Code, un enfant qui dépend de ses parents et vit avec eux est tenu de les assister dans les tâches ménagères.
At the same time, according to article 91, paragraph 2 of the Code, a child dependant on its parents and living with them is obliged to assist them in the household.
L'administration pénitentiaire et les autorités locales compétentes mettent en place les conditions nécessaires au cursus de formation des condamnés désireux de suivre un enseignement général de niveau secondaire (art. 85, par. 1 et 2, du Code d'application des peines).
The administrators of a correctional facility and the relevant local authorities ensure that anyone who wishes to continue studying in order to acquire a general secondary education is provided with the necessary resources (article 85, paragraphs 1 - 2 of the Code).
La majorité civile étant fixée à 20 ans révolus, le mariage célébré avant cet âge rendait majeur (émancipation par mariage, ancien article 14, alinéa 2, du Code civil).
Since civil majority had been set at 20, marriage under that age created majority (emancipation through marriage, former art. 14, para. 2, of the Code).
En outre, en ce qui concerne la garde, les dispositions juridiques appliquées sont celles relatives à l'autorité parentale (art. 155, par. 2, du Code), qui, comme cela a été indiqué, privilégient le bien-être de l'enfant.
Besides, with respect to custody, the legal provisions applied are those relating to parental power (art. 155, para. 2, of the Code) which, as mentioned, are based upon the concept of the priority of the child's well-being.
En vertu de l'article 717, paragraphe 2, du Code de procédure civile, elle est tenue d'indemniser l'autre partie de tout dommage causé par l'exécution d'une décision qui aura été déclarée exécutoire à titre provisoire si celle-ci est annulée ou réformée.
In accordance with section 717 subsection 2 of the Code of Civil Procedure, he or she is to compensate for any damage done to the other party by execution of a judgement which has been declared provisionally executable if this judgement is rescinded or amended.
Toutefois, le tribunal peut limiter ou exclure la participation de l'enfant lorsque des raisons éducatives le justifient et uniquement dans ce cas (art. 573, par. 2, du Code de procédure civile).
However, the court may limit or exclude the child's personal participation in such proceedings only when educational reasons justify such a decision (art. 573, para. 2, of the Code of Civil Procedure).
Une personne ou une partie est exemptée de l'obligation de produire des documents ayant force probante si ceux-ci contiennent des renseignements concernant un secret d'affaires ou un secret artistique (article 450, paragraphe 2, du Code de procédure civile).
Any person or any party is exempted from the obligation to provide to the court any document having an evidentiary value, if this document contains information related to a trade or artistic secret (Article 450 paragraph 2 of the Code of Civil Procedure).
Réviser l'article 30, paragraphe 2, du Code de procédure pénale et veiller à ce que tous les actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants fassent l'objet des poursuites pénales et des condamnations appropriées
Revise article 30, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and ensure that any act of torture and cruel, inhuman or degrading treatment is met with prosecution and the appropriate convictions
Tout inculpé à l'encontre duquel un mandat d'arrêt a été décerné est interrogé dans les 24 heures, délai au cours duquel il est placé en détention (art. 112, par. 2, du Code de procédure pénale).
Accused persons against whom an arrest warrant has been issued are questioned within 24 hours, during which period they are held in custody (art. 112, para. 2, of the Code of Criminal Procedure).
Il convient néanmoins de préciser qu'aux termes de l'article 277, paragraphe 2, du Code de procédure pénale cet arrêt de la procédure n'est que provisoire.
Nevertheless, it should be noted that under article 277, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the halt in the proceedings is only temporary.
Dans un tel cas, un enregistrement audio ou visuel de l'interrogatoire doit être réalisé si cela est possible (art. 164, par. 2, du Code de procédure pénale).
In such a case, an audio or visual recording of the interrogation must be made if possible (section 164, para. 2, of the Code of Criminal Procedure).
