Vertaling van "APDD" in Engels
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À moins d'indication contraire, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada peuvent avoir recours aux APDD pour disposer de leurs documents dépourvus de valeur archivistique ou historique.
Unless otherwise specified, all government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act may use the Multi-Institutional Disposition Authorities to dispose of records which do not have archival or historical value.
Les ADD délivrées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada aux institutions fédérales, y compris les APDD, ne fixent pas les délais de conservation des documents non plus qu'elles ne sanctionnent.
Nous avons également commencé à disposer des documents relatifs aux fonctions administratives communes en vertu de l'APDD.
We also began the disposition of records under the MIDAs for common administrative functions.
Obligation de communiquer les dispositions de la présente APDD
Obligation to convey the provisions of this MIDA
Nous avons effectué des recherches intenses, de longues consultations et des mises à l'essai rigoureuses pour donner forme à l'APDD.
We used intense research, extensive consultation and rigorous testing to shape the MIDA.
L'APDD reconnaissait les sérieux problèmes de tenue des dossiers et d'entreposage et d'accès à long terme relatifs aux dossiers individuels créés par beaucoup de ministères et d'organismes dans le cadre des opérations quotidiennes.
The MIDA recognized the serious recordkeeping and long-term storage and access problems related to the individual case files that many departments and agencies create through day-to-day operations.
Les institutions fédérales feront connaître les dispositions de cette APDD à toutes les personnes responsables de son application afin d'assurer l'intégrité de son application.
Government institutions shall convey the provisions of this MIDA to all those responsible for its application in order to ensure the integrity of its application.
Les APDD s'appliquent à plusieurs institutions.
MIDAs apply to multiple institutions.
Les institutions fédérales établiront des délais de conservation des documents pour les documents fondés sur leurs besoins opérationnels et juridiques avant d'appliquer l'APDD no2005/006.
Government institutions shall establish record retention periods for records based on their operational and legal requirements prior to applying MIDA No. 2005/006.
L'APDD des RH en vigueur pour la période de vérification faisait état d'une période de conservation d'un an et de deux ans pour les rapports en vertu de l'article 34 et les feuilles de temps respectivement.
The Human Resources (HR) MIDA in effect for the audit period identified a one and two-year retention period for the section 34 reports and timesheet respectively.
L'APDD no 2005/006 ne s'applique pas aux documents des dossiers cas d'exploitation créés avant 1946.
MIDA No. 2005/006 does not apply to operational case file records created anterior to 1946.
Les institutions fédérales transféreront les documents archivistiques visés par l'APDD no2005/006 dans l'année suivant l'expiration des délais de conservation établis pour les documents par les institutions.
Government institutions shall transfer archival records covered by MIDA No. 2005/006 within one year after the expiry of the records retention periods established for the records by institutions.
L'APDD 2009/001 ne s'applique pas aux documents reçus par les institutions du gouvernement du Canada à l'appui des fonctions en matière de sécurité nationale.
MIDA 2009/001 does not apply to any records received by government institutions in support of national security functions.
