Vertaling van "C..014" in Engels
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Toutes les décisions prises par le service du contrôle de la qualité en application de l'article C..014 sont confirmées par la signature du responsable du service du contrôle de la qualité ou d'un suppléant autorisé et sont datées.
All decisions made by the quality control department pursuant to section C..014 are attested to by the signature of the head of the quality control department, or an authorized alternate, and are dated.
les renseignements et pièces fournis selon l'article C..014 comportent une fausse déclaration ou une omission concernant les propriétés de la drogue nouvelle, qui sont connues du fabricant ou de l'expert en études expérimentales, ou qui auraient raisonnablement dû l'être
the information and material submitted pursuant to section C..014 contains an untrue statement or contains any omission concerning the properties of the drug that were known or ought reasonably to have been known to the manufacturer or the experimental studies investigator,
signaler rapidement au ministre tout cas où l'on a disposé, contrairement aux termes de l'engagement mentionné au paragraphe C..014(2), d'animaux servant d'une manière quelconque dans une étude expérimentale, ou de leurs produits; et
report promptly to the Minister any known disposition of animals involved in the study or of any products from the animals that is contrary to the terms of the agreement referred to in subsection C..014(2); and
Cette personne doit être le signataire du champ W. C..014(1)(g) Champ B
This should be the same person who signs in block W. C..014(1)(g)
signaler rapidement au Directeur tout cas où l'on a disposé, contrairement aux termes de l'engagement mentionné au paragraphe C..014 2), d'animaux servant d'une manière quelconque dans une étude expérimentale, ou de leurs produits; et
report promptly to the Director any known disposition of animals involved in the study or of any products from the animals that is contrary to the terms of the agreement referred to in subsection C..014(2); and
Au présent article et aux articles C..005.1 et C..014, drogue sous forme posologique s'entend d'une drogue prête à être utilisée par le consommateur sans devoir faire l'objet d'aucun autre processus de fabrication.
In this section and in sections C..005.1 and C..014, drug in dosage form means a drug in a form in which it is ready for use by the consumer without requiring any further manufacturing.
C..014 (1) Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue sous forme posologique à laquelle une identification numérique n'a pas été attribuée ou dont l'identification numérique a été annulée en application de l'article C..014.6.
C..014 (1) No manufacturer shall sell a drug in dosage form unless a drug identification number has been assigned for that drug and the assignment of the number has not been cancelled under section C..014.6.
Toutes les décisions prises par le service du contrôle de la qualité en application de l'article C..014 doivent être signées et datées par le responsable du service du contrôle de la qualité ou par un remplaçant désigné qui répond aux exigences décrites à l'article C..006.
All decisions made by the quality control department pursuant to Regulation C..014 should be signed and dated by the person in charge of the quality control department or by a designated alternate meeting the requirements described under Section C..006.
Dans la plupart des cas, ces produits correspondent à la définition d'un médicament et exigent un numéro d'identification de médicament (DIN) pour être vendus légalement au Canada conformément à l'article C..014 du RAD.
In most cases these products will meet the definition of a drug and require a DIN to be legally sold in Canada as per section C..014 of the FDR.
Lorsque, à la réception des renseignements et pièces fournis selon l'article C..014, le Directeur est convaincu que
Where, on receipt of the information and material submitted pursuant to section C..014, the Director is satisfied that
La reprise devrait être effectuée conformément à une procédure établie qui a été approuvée par le Service du contrôle de la qualité et selon les conditions décrites à l'interprétation 6 de l'article C..014 « Service du contrôle de la qualité ».
Instead of having validation in place, you should carry out any reworking according to a defined procedure approved by Quality Control, and meet the conditions described in interpretation 6 of section C..014 "Quality control department."
Mentionner les agents de conservation et les colorants, le cas échéant. Annexer d'autres feuilles au besoin. C..014(1)(h)
Include preservatives and colouring agents, if applicable. Attach other sheets if necessary C..014(1)(h) Section K
Les tests auxquels est soumise la marque nominative proposée visent à évaluer la mesure dans laquelle le nouveau produit risque d'être confondu avec un produit existant (articles C..002 et C..014 du Règlement sur les aliments et drogues).
Testing of proposed brand names is intended to assess the likelihood that a new product could be confused with an existing product (sections C..002 and C..014 of the Food and Drug Regulations).
