Les six autres dossiers devant la CACM n'ont pas encore été entendus.
The remaining six cases before the CMAC had not yet been heard.
L'appel pour annuler cette décision a été rejeté par la CACM.
The appeal to overturn this decision was dismissed by the CMAC.
Par conséquent, la décision de la CACM dans cette affaire était applicable.
Therefore, the decision of the CMAC in that case was applicable.
La CACM peut siéger et entendre des appels en tout lieu.
The CMAC may sit and hear appeals at any place.
La CACM a retenu cette recommandation et a ordonné un nouveau procès.
The CMAC accepted this submission and ordered a new trial.
L'annexe B contient des renseignements additionnels sur les appels devant la CACM.
Annex B provides additional information regarding the appeals to the CMAC.
Les cours martiales et la CACM comptent parmi ces tribunaux.
Among these tribunals are courts martial and the CMAC.
Une fois de plus, la CACM n'a trouvé aucune erreur manifeste.
Here again, the CMAC found no manifest error.
La CACM entend habituellement plusieurs appels chaque année.
The CMAC typically hears several appeals each year.
La majorité des juges de la CACM ont rejeté les trois motifs d'appel.
A majority of the CMAC dismissed all three grounds of appeal.
Dans sa décision, la CACM a rejeté le premier motif d'appel à l'unanimité.
In its decision the CMAC unanimously rejected the first ground of appeal.
Les deux parties ont interjeté appel des décisions de la cour martiale devant la CACM.
Both sides appealed aspects of the court martial decisions to the CMAC.
Selon lui, les juges de la CACM devraient posséder une vaste expérience en droit criminel.
In his estimation, CMAC judges should have extensive criminal law experience.
