Les organes compétents de l'OMI et de l'OIT ont également prévu d'adopter le Code dans le courant de 2014.
Competent bodies within IMO and ILO also planned to endorse the code in the course of 2014.
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213 du Code dans le contexte des autres dispositions relatives au meurtre, l'évolution historique de l'art.
213 of the Code in the context of the other murder provisions, the historical development of s.
Code dans le fichier processeur
Code in the processor file
2.4 Les deux ministères coopéreront et communiqueront sans réserve pour assurer l'application et l'exécution du Code dans le secteur des transports de compétence fédérale.
Both departments shall co-operate and communicate openly in the application and enforcement of the Code in the federal transportation sector.
L'intégration de mentions du Code dans le règlement signale que la municipalité prend ses responsabilités au sérieux et qu'elle a scrupuleusement tenu compte de ses obligations en vertu du Code lorsqu'elle a élaboré le règlement, et aussi qu'elle en suit l'impact.
Integrating language about the Code into the bylaw signals that the municipality takes these responsibilities seriously, and has thoroughly considered its obligations under the Code when drafting the bylaw, and also when monitoring its impact.
C'est à partir de ce point et de cette question que je vais expliciter ce qui est au coeur de la psychanalyse, et comment cela motive une connaissance du rôle du Code dans le destin collectif.
It is from this point of view that I'll try to make explicit what is at the heart of Psychoanalysis, and how it motivates a knowledge about the role of Code in the collective destiny.
En outre, l'article 44.1 du Code pénal dispose que le préjudice causé aux droits et aux intérêts protégés par le Code dans le cadre de l'exécution d'un ordre ou d'une décision exécutoire ne constitue pas une infraction.
Furthermore, article 44.1 of the Criminal Code provided that causing harm to the rights and interests protected by the Code in the course of fulfilling mandatory orders or decrees did not constitute a crime.
L'OFSP coordonne depuis 2008 un groupe de travail interdépartemental qui regroupe divers acteurs pour examiner les recommandations du Code dans le contexte suisse.
Since 2008, the FOPH has been coordinating an interdepartmental working party comprising various players who are examining the recommendations made in the Code in the context of Switzerland.
15 pour contester la politique de retraite obligatoire alors en vigueur à l'université et une disposition du Code des droits de la personne de l'Ontario qui restreignait la protection du Code dans le domaine de l'emploi aux personnes âgées de moins de 65 ans.
15 challenge launched by several professors to a university's mandatory retirement policy and a provision in the Ontario Human Rights Code which limited the protection of the Code in the area of employment to those under 65.
Interprétation et application de l'article 45.1 du Code dans le contexte de plaintes pour inconduite déposées contre des agents de police aux termes de la Loi sur les services policiers
Interpreting and applying s..1 of the Code in the context of officer misconduct complaints under the Police Services Act
