Des sanctions sont alors prévues dans le Code des Assurances.
Entreprises régies par le Code des Assurances.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
o Any action deriving from the present policy has a statute of limitations of two years from the triggering event, in line with terms and conditions set forth by articles L 114-1 and L 114-2 of the Insurance Code.
L'intéressé, qui peut être le père ou la mère, doit avoir été assuré obligatoirement conformément à l'article 171 du Code des Assurances Sociales pendant douze mois au cours des trente-six mois précédant celui de la naissance ou de l'adoption.
The applicant, who may be either the mother or father, must have been covered by compulsory insurance in accordance with the Social Insurance Code, article 171, for 12 of the 36 months preceding the birth or adoption.
La règle proportionnelle prévue à l'article L..5 du Code des Assurances n'est pas applicable.
The proportional rules planned in the clause L..5 of the insurance code is not usable.
Il est régi par le Code des Assurances français.
The policy is regulated by the French Insurance Code.
Entreprises régies par le Code des Assurances.
Companies governed by the French Insurance Code.
Il est régi par le Code des Assurances français.
It is governed by the French Insurance Code.
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.
CODE This policy is governed by the Insurance Code.
Dispositions légales se rapportant aux médicaments (extraits du Code des Assurances Sociales)
Legal provisions relating to medications (excerpts taken from the Social Insurance Code)
Le présent contrat est régi par la Loi française et le Code des Assurances.
o The present agreement is governed by French law and the Insurance Code.
En vertu des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
As per articles L114-1 and L114-2 of the French Insurance Code, all actions concerning this policy shall be limited to within two years effective from the event which caused them.
Conformément à l'Article 86 du Code des Assurances belge, Vous disposez du même droit d'annulation dans le cas d'un refus de remboursement de sinistre.
Per Article 86 of the Belgian Insurance Code, you dispose of the same right of cancellation in case of denial of claim's payment.
