Ce dernier existe en vertu du code d'une loi-cadre, le Code des professions.
This board was established pursuant to framework legislation, namely the Professional Code.
La mise en place de certains de ces comités est obligatoire en vertu du Code des professions.
Les professions de la santé réglementées restent assujetties au Code des professions de la santé en ce qui concerne les questions d'inscription.
La Loi inclut le Code des professions de la santé, selon lequel chaque ordre a l'obligation de prévoir des pratiques d'inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
The act includes the Health Professions Procedural Code, which requires colleges to provide registration that is transparent, objective, impartial and fair.
Le Code des professions est quelque chose de très développé et de fort complexe.
The professional code is very sophisticated and extremely complex.
Deux autres articles du Code des professions sont pertinents: l'art.
Two other sections of the Professional Code are relevant, s.
La durée de leur mandat est fixée par règlement adopté en vertu du Code des professions.
Their terms of office are fixed by regulation adopted pursuant to the Professional Code.
Il fait enquête sur les infractions au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements.
He or she investigates offences against the Professional Code, specific laws and regulations.
Le Code des professions prévoit la délivrance d'un permis temporaire ou restrictif à certaines conditions.
The Professional Code provides for the issuance of a temporary or restrictive permit under certain conditions.
Il doit également suivre un ensemble de règles de fonctionnement imposées par le Code des professions.
It must also comply with a set of operating rules imposed by the Professional Code.
Grands changements en santé mentale au Code des professions
Major changes for mental health in the Professional Code
en sanctionnant les infractions au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements afférents.
punishing offences against the Professional Code, specific laws and related regulations.
Le Code des professions exige de tout candidat à l'exercice d'une profession qu'il possède le diplôme reconnu valide à cette fin.
The Professional Code requires that all candidates to a profession possess a diploma recognized as valid for this purpose.
