Ce dernier existe en vertu du code d'une loi-cadre, le Code des professions.
This board was established pursuant to framework legislation, namely the Professional Code.
La mise en place de certains de ces comités est obligatoire en vertu du Code des professions.
Les professions de la santé réglementées restent assujetties au Code des professions de la santé en ce qui concerne les questions d'inscription.
La Loi inclut le Code des professions de la santé, selon lequel chaque ordre a l'obligation de prévoir des pratiques d'inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
The act includes the Health Professions Procedural Code, which requires colleges to provide registration that is transparent, objective, impartial and fair.
Le Code des professions est quelque chose de très développé et de fort complexe.
The professional code is very sophisticated and extremely complex.
Deux autres articles du Code des professions sont pertinents: l'art.
Two other sections of the Professional Code are relevant, s.
La durée de leur mandat est fixée par règlement adopté en vertu du Code des professions.
Their terms of office are fixed by regulation adopted pursuant to the Professional Code.
Il fait enquête sur les infractions au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements.
He or she investigates offences against the Professional Code, specific laws and regulations.
Il doit également suivre un ensemble de règles de fonctionnement imposées par le Code des professions.
It must also comply with a set of operating rules imposed by the Professional Code.
Grands changements en santé mentale au Code des professions
Major changes for mental health in the Professional Code
en sanctionnant les infractions au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements afférents.
punishing offences against the Professional Code, specific laws and related regulations.
En 2006, on a modifié encore le Code des professions.
The Professional Code was again amended in 2006.
Est-ce que les employés à l'intérieur de la société peuvent être d'autres professionnels régis par le Code des professions?
Can the employees of the company been other professionals governed by the Professional Code?
